Info juridique : les nouveaux tarifs des cartes pro

Info juridique : les nouveaux tarifs des cartes pro

Focus sur la nouvelle grille tarifaire appliquée par les CCI à toute demande déposée depuis le 1er mars 2020.

Le montant de la rémunération due aux chambres de commerce et d’industrie pour l’instruction et la délivrance des cartes professionnelles, y compris modification et renouvellement, récépissés de déclaration préalable d'activité et attestations des personnes habilitées est revu.

La nouvelle grille tarifaire s’applique à toute demande déposée depuis le 1er mars 2020.

Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d'activité

(Article 1er du décret du 20.07.1972)

160 €

Modification de la carte professionnelle

(Article 6 du décret du 20.07.1972)

68 €

Renouvellement de la carte professionnelle

(Article 80 du décret du 20.07.1972)

130 €

Récépissé de déclaration préalable d'activité

(Article 8 du décret du 20.07.1972)

96 €

Attestation d'habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle

(Article 9 du décret du 20.07.1972)

55 €

 

 

Pour mémoire, le transfert de compétence dans l’instruction et les délivrances des cartes, récépissés et attestations des préfectures aux CCI date de la loi ALUR du 24 mars 2014. La rémunération des CCI était issue initialement d’un arrêté du 19 juin 2015.

 

Texte applicable

Arrêté du 10 février 2020 fixant le paiement dû en rémunération de procédures prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 applicables aux agents immobiliers, syndics et gestionnaires de biens

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