Info juridique : la prime ANAH en remplacement partiel du CITE

Info juridique : la prime ANAH en remplacement partiel du CITE

La loi de finances pour 2020 remplace, pour les ménages les plus modestes, le CITE par une prime forfaitaire versée par l’ANAH.

 

Depuis le 1er janvier 2020, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est transformé pour les ménages les plus modestes en une prime forfaitaire versée par l’ANAH, « MaPrimeRenov' », au titre des dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements.

Ainsi, ces ménages bénéficieront d’une prime dès la réalisation des travaux et pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2020. Elle remplace et ne se cumule pas avec les autres aides de l’ANAH.

Comment obtenir la prime?

En plus des conditions d’éligibilité liées aux revenus, le dispositif prévoit des conditions liées à l’occupation du logement et à la date d’achèvement de l’immeuble : Seuls les propriétaires occupants sont éligibles. Le logement doit constituer la résidence principale du demandeur et avoir été achevé depuis au moins deux ans.

Comme pour le CITE, il est également tenu compte de la nature des dépenses et des conditions de leur réalisation (travaux débutés après dépôt de la demande, réalisés par une entreprise disposant d’un label « RGE » … ).

Le montant des dépenses ainsi que celui de la prime sont plafonnés. Ce dernier est notamment plafonnée à 20 000 euros par logement, sur une période de cinq ans, à compter de la première date d’engagement.

La demande, accompagnée de pièces justificatives, est donc à engager auprès de l’ANAH, l’agence étant dotée de pouvoir de contrôle et de sanctions en cas de non-respect des conditions d’attribution.

Et le CITE dans tout ça?

Le CITE continuera provisoirement à bénéficier aux ménages aux revenus dits « intermédiaires » (dépassant les plafonds de ressources pour bénéficier de la prime et ne dépassant pas certains plafonds fixés par la loi) jusqu'au 31 décembre 2020 mais uniquement pour les propriétaires occupants.

Il disparaît pour les ménages les plus aisés à l’exception des dépenses relatives aux matériaux d’isolation thermique des parois opaques.

Les dépenses afférentes aux systèmes de charge pour véhicules électriques ne sont pas concernées par ces restrictions. Le crédit d’impôt reste dans ce cas possible, quel que soit le niveau de ressources du ménage.

Textes applicables :

-    Loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (article 15)
-    Articles 200 quater et 1761 bis du CGI
-    Décret n° 2020-26 et l’arrêté du 14 janvier 2020

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