Info juridique : le Denormandie modifié au 1er janvier 2020

Info juridique : le Denormandie modifié au 1er janvier 2020

La loi de finances pour 2020 apporte des modifications au dispositif d’investissement locatif destiné à encourager la rénovation dans l’ancien.

La loi de finances apporte trois modifications au dispositif Denormandie.

Initialement prévue par la loi de finances pour 2019 pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021, le dispositif fiscal est prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2020, la condition de localisation en centre-ville est supprimée. Pour être éligible au dispositif, le contribuable devra acquérir un logement ancien situé dans une commune dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou dans une commune ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT).

De plus, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2020, les travaux exigés sont alignés sur ceux éligibles au PTZ ancien : il s’agira de travaux d’amélioration et non plus de travaux de rénovation.
L’objectif poursuivi est d’accélérer la rénovation des logements en mauvais état pour répondre aux besoins de logement des populations, dans la continuité du plan national de lutte contre le logement insalubre.

Le dispositif DENORMANDIE suppose :

-    L’acquisition d’un bien ancien à rénover situé dans une commune éligible
-    La réalisation de travaux d’amélioration d’une certaine ampleur (dont le coût représente 25% du coût total de l’opération)
-    L’engagement du propriétaire de louer le logement nu à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un membre de son foyer fiscal, pendant une durée minimale, sur option, de six ou neuf ans.
-    Le respect de plafond de loyer et de plafond de ressources pour le locataire

En contrepartie, le propriétaire bénéficiera d’une réduction d’impôt calculé sur la base du prix de revient de l’opération.

Pour en savoir plus

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35011

articles 115 et 162 – article 199 novovicies

 

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