Info juridique sur les futures annonces immobilières

Info juridique sur les futures annonces immobilières

La loi relative à l'énergie et au climat modifie le contenu des annonces pour 2022

2020 commence à peine et le législateur nous projette en 2022. Focus sur ce que sera l'annonce immobilière de demain:

Après 2011 et le classement énergétique, 2014 et les informations relatives au lot de copropriété, 2017 et les mentions relatives aux honoraires et la personne qui en a la charge, la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a prévu de nouvelles informations à faire figurer à compter de 2022 dans les annonces de biens à vendre.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les annonces de vente de biens immobiliers à usage d’habitation devront indiquer, en plus du DPE, le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique. Cela concernera toutes les annonces y compris celles diffusées sur une plateforme numérique (cette obligation concernera aussi les annonces de location). Le législateur précise que cette indication n’aura qu’une valeur informative.
Nous attendons un décret en Conseil d’Etat pour en connaître les modalités.

La loi ajoute que tout manquement par un professionnel à cette obligation d’information sera passible d’une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende sera prononcée par la DGCCRF.

La loi du 8 novembre 2019 prescrit qu’à compter du 1er janvier 2028, la consommation énergétique des bâtiments à usage d’habitation ne devra pas dépasser le seuil de 330 Kw par m² et par an d’énergie primaire.  

Elle prévoit à ce titre qu’à compter du 1er janvier 2022, les publicités de vente de biens à usage d’habitation qui ne respectent pas ce seuil, c’est-à-dire ceux classés F ou G, mentionnent cette obligation à venir. Les annonces devront donc rappeler que d’ici le 1er janvier 2028 les bâtiments d’habitation ne devront pas avoir une consommation énergétique supérieure à 330 Kw par m² et par an d’énergie primaire (cette obligation concernera aussi les annonces de location).

A compter du 1er janvier 2028, les publicités de vente ou location de biens à usage d’habitation ne respectant pas ce seuil devront également le mentionner.

Un décret en Conseil d’État déterminera les modalités d’application de cette disposition.

Textes applicables :
-    Article L.134-4-3 du CCH relatif à l’indication des dépenses théoriques et à la sanction des professionnels.
-    Nouvel art. L111-10-4-1 III CCH relatif à la mention de l’objectif 2028

 

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