INFO JURIDIQUE : Un logement énergétiquement décent en 2023

INFO JURIDIQUE : Un logement énergétiquement décent en 2023

Focus sur les modifications apportées par loi Energie climat au critère de décence

Si la performance énergétique des logements est une préoccupation nationale, européenne et internationale depuis de nombreuses années, c’est la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui l’introduit dans la définition du logement décent : le logement décent est un logement qui répond à « un critère de performance énergique minimale ».

Par la suite, c’est le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 qui est venu préciser les qualités minimales que doit revêtir un logement énergétiquement décent : le logement doit être protégé contre les infiltrations d'air parasites, permettre une aération suffisante, ses dispositifs d'ouverture et éventuels dispositifs de ventilation doivent être en bon état et permettre un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale et au fonctionnement des équipements…. Ces précisions sont entrées en vigueur en 2018.

Au vu de l’urgence climatique, la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat durcit les exigences légales.

Le critère de performance énergétique minimal est désormais « défini par un seuil maximal de consommation d’énergie primaire par mètre carré et par an ».  L’objectif est d’assurer la lutte contre les passoires thermiques en considérant comme indécents les logements classés F et G c’est-à-dire ceux dont la consommation d’énergie est excessive.

Cette disposition entrera en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023. Les contrats de location en cours à la date d’entrée en vigueur ne seront toutefois pas concernés.

Qu’en est-il des sanctions ?

Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000, si le logement ne répond pas aux critères de décence, le locataire peut saisir le tribunal afin que le bailleur soit condamné à faire réaliser les travaux de mise en conformité.

La loi du 8 novembre 2019 prévoit une particularité lorsque l’indécence est liée à la consommation d’énergie, et que le bien loué est situé dans une copropriété : le copropriétaire échappera à la condamnation s’il démontre que malgré ses diligences en vue de l’examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d’équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n’a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal.

Ainsi, il reviendra au copropriétaire bailleur de prouver :

- Qu’il a porté à l’ordre du jour de l’assemblée générales des résolutions tendant à faire réaliser des travaux dans les parties communes et équipements communs,

- Qu’il a réalisé des travaux dans son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment.

Cette disposition entrera également en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2023. Les contrats de location en cours à la date d’entrée en vigueur ne seront, là encore, pas concernés.

A noter que d’ici là :

- Au 1er janvier 2021 : le contenu du DPE sera opposable au bailleur, le loyer des logements classés F ou G en zone tendue ne pourra pas échapper au blocage annuel (même en cas de loyer manifestement sous-évalué ou de travaux réalisés), la contribution du locataire aux travaux d’économie d’énergie sera conditionnée au classement « énergie » du logement entre A et E,

- Au 1er janvier 2022 : Quel que soit le classement énergétique du logement, l’annonce de location et son bail devront mentionner à titre d’information le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le DPE (concernant l’annonce, le manquement d’un professionnel sera sanctionné par une amende administrative). Le DPE des logements classés F et G sera complété par un audit énergétique. Les annonces des logements classés F ou G devront en plus mentionner l’obligation d’ici le 1er janvier 2028 d’une consommation énergétique n’excédant pas le seuil de 330 Kw par m² et par an d’énergie primaire (classe entre A et E).

A compter du 1er janvier 2028, les publicités de location de biens à usage d’habitation ne respectant pas ce seuil de 330 Kw par m² et par an d’énergie primaire devront le mentionner. Une loi définira les conséquences du non-respect de ces obligations et notamment pour les bailleurs.

 

Textes applicables

- Article 6 de la loi du 6.07.1989

- Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 modifiant le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

- Loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019

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