Info juridique : Les professionnels de l’immobilier et la formation continue obligatoire

Info juridique : Les professionnels de l’immobilier et la formation continue obligatoire

Qui contrôle l'accomplissement de leur obligation?

Les agents immobiliers, les syndics de copropriété et les administrateurs de biens, titulaires d’une carte professionnelle, sont astreints à une obligation de formation continue. Les personnes qu’ils habilitent - négociateurs salariés et indépendants, gestionnaires locatifs, gestionnaires de copropriété, etc… - et leurs directeurs d’établissements, agences, bureaux et succursales le sont également et dans les mêmes conditions.

Il s’agit d’un apport de la loi ALUR du 23 mars 2014 progressivement mis en place par le décret du 18 février 2016.  Ce décret a déterminé la nature des activités susceptibles d'être validées au titre de l’obligation de formation continue : formations (en présentiel ou à distance), enseignements et participation à des colloques.

Il a également précisé que les thèmes relevant de l’obligation devaient avoir un lien direct avec l'activité professionnelle exercée et devaient avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique.

Quant à l’ampleur de l’obligation, elle a été portée à quatorze heures de formation par an ou quarante-deux heures (incluant 2 heures de déontologie) au cours de trois années consécutives d'exercice pour toute personne assujettie.

Mais qui contrôle le respect de cette obligation ?

Dans une réponse en date du 11 juin 2019, la Ministre de la Justice confirme qu'il revient aux chambres de commerce et d’industrie de vérifier que les titulaires de cartes ont bien respecter leur obligation de formation lors de l’instruction des demandes de renouvellement de carte.

Le respect de cette obligation conditionne effectivement le renouvellement des cartes tous les trois ans. Il s’agit d’une application stricte de l’article 80 du décret du 20 juillet 1972 : La justification se fait par la transmission à la CCI compétente des attestations remises par les organismes de formation et mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de la formation. Lorsqu'il s'agit d'un colloque, ce document doit attester de la présence du professionnel à cette manifestation.

A défaut de justifier du nombre d’heures de formation requis, l’agent immobilier, le syndic de copropriété et l’administrateur de biens se verront refuser le renouvellement de leur carte professionnelle.

En revanche, les CCI ne sont pas chargées de contrôler les autres personnes assujetties.

Cela ne veut pas pour autant dire que les personnes habilitées (gestionnaires, négociateurs salariés et indépendants…), les directeurs d’établissements, agences, bureaux et succursales sont exempts de contrôle. Au contraire, la loi ALUR du 24 mars 2014 et le décret du 18 février 2016 les visent expressément.  En revanche, la Ministre de la Justice précise que la vérification incombe au titulaire de la carte dont ils dépendent, ceci en vertu du code de déontologie (Article 4 : les titulaires de carte professionnelle « veillent à ce que leurs collaborateurs, habilités à négocier, s’entremettre ou s’engager pour leur compte, et leurs directeurs d’établissement remplissent leur obligation de formation continue »).

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Textes applicables

Article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970

Décret n°2016-173 du 18 février 2016

Réponse ministérielle du 9 juin 2019

Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie

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