Louer sans discriminer - les outils élaborés avec le Défenseur des droits

Louer sans discriminer - les outils élaborés avec le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits propose des outils pratiques pour éviter les discriminations. L'UNIS, membre du Comité de liaison des acteurs du logement privé depuis 2014, a contribué, auprès du Défenseur des Droits à l'élaboration de ces outils.

 

Le Défenseur des droits propose des outils pratiques pour éviter les discriminations. L'UNIS, membre du Comité de liaison des acteurs du logement privé depuis 2014, a contribué, auprès du Défenseur des Droits à l'élaboration de ces outils.

 

  • Modèle de clause de non-discrimination pour la location

 

"Aucune personne ne peut se voir refuser la location d’un logement pour un motif discriminatoire défini à l’article 225-1 du Code pénal (article 1er de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un.e candidat.e à la location aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du Code pénal. Elles s’engagent en outre à ne pas refuser les personnes se portant caution pour la/le candidat.e à la location au motif qu’elles ne possèdent pas la nationalité française ou qu’elles ne résident pas sur le territoire métropolitain (article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Toute discrimination commise à l’égard d’une personne est punie de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (article 225-2 du Code pénal)."

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