Info juridique : les syndics de copropriété sortis du dispositif de lutte contre le blanchiment

Info juridique : les syndics de copropriété sortis du dispositif de lutte contre le blanchiment

En excluant les syndics, la France se met en conformité avec le droit européen.

 

Les syndics de copropriété ne sont plus assujettis aux obligations issues du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il en va de même pour les professionnels Loi Hoguet dans leur activité de location pour des loyers dont le montant est inférieur à 10 000 euros/mois.

Cette mesure est issue de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 (JO du 13) qui revient sur une surtransposition française et met ainsi en conformité le champ des personnes assujetties aux obligations de LCB-FT en France avec les exigences européennes.

En revanche, les professionnels de la loi Hoguet dans leur activité de transaction (vente et location pour des loyers au moins égaux à 10 000 euros/mois) restent assujettis au dispositif. L’activité de gestion immobilière est toujours exclue.

 

Pour en savoir plus :

L’ordonnance et les deux décrets qui l’accompagnent procèdent également à des ajustements du dispositif notamment concernant l’identification du bénéficiaire effectif des opérations soumises à obligation de vigilance, les entrées en relation d’affaires à distance, les mesures de vigilance en cas de risque élevé de blanchiment, les garanties de protection des personnes ayant déclaré un soupçon à TRACFIN ou signalé une divergence sur l'identité des bénéficiaires effectifs…

L’ordonnance vise à transposer la cinquième directive anti-blanchiment 2018/843 modifiant la directive 2015/849 adoptée grâce à une initiative portée par la France, à la suite des attentats du 13 novembre 2015, pour encourager la reprise des travaux européens en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 

Textes de référence
- Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
- décrets n° 2020-118 et n° 2020-119 du 12 février 2020
- Article L561-2 et suivants du code monétaire et financier.

 

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