Tout savoir sur: l'affichage et les mentions obligatoires quand on est agent immobilier

Tout savoir sur: l'affichage et les mentions obligatoires quand on est agent immobilier

Etat des lieux de la règlementation en agence, sur les annonces et les documents commerciaux

Vous êtes agent immobilier, votre métier vous impose de respecter une règlementation stricte et étendue dans votre établissement, sur internet, sur vos annonces et sur vos documents commerciaux. Etat des lieux de la règlementation…

Dans vos locaux

Vous devez apposer en évidence dans tous les lieux où est reçue votre clientèle une affiche indiquant votre numéro de carte professionnelle, le montant de votre garantie financière ainsi que la dénomination et l'adresse de votre garant.

Si vous procéder au maniement de fonds, l’affiche doit également indiquer l'établissement de crédit et le numéro du compte où doivent être effectués les versements et remises ainsi que les modes obligatoires de paiement. Vous ajouterez également les dispositions du premier alinéa de l'article 52 du décret : « Tous les versements ou remises doivent donner lieu à la délivrance d'un reçu. Ce reçu est conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances. Un double du reçu demeure dans un carnet de reçus ».

Si vous avez déclaré sur l'honneur à la chambre de commerce et d’industrie ne pas recevoir de fonds (autres que vos honoraires) pour votre activité de transaction, l'affiche doit l'indiquer en caractères très apparents. Une autre affiche, contenant cette mention, doit être placée en évidence dans la vitrine ou sur le panneau publicitaire extérieur, s'il en existe un. Un arrêté devait déterminer les modalités de cet affichage. Il est attendu depuis 2010.

Vous êtes tenus d’afficher à l’entrée de votre agence, de façon lisible et visible de la clientèle, les prix TTC des prestations que vous assurez, et notamment celles liées à la vente et la location de biens (et la gestion immobilière – précision apportée par l’arrêté du 10 janvier 2017), en indiquant pour chacune de ces prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération.

Depuis le 1er avril 2017, ces informations doivent aussi :

- Être affichées depuis l'extérieur sur la vitrine de votre établissement, dans le même format et au même emplacement que celui normalement alloué aux annonces de vente ou de location,

- Être affichées sur chaque vitrine publicitaire située hors établissement destinée aux publicités de vente, de location ou de sous-location de votre agence. Lorsque cette vitrine est partagée par plusieurs professionnels, une mention précisant la possibilité de consulter le barème sur simple demande peut être substituée.

- Être aisément accessibles sur votre site internet institutionnel. La DGCCRF précise que le barème d’honoraires doit être accessible sur le site internet du professionnel en deux clics maximum, par exemple au sein d’un onglet « tarifs » figurant sur la page d’accueil.

- Être aisément accessibles sur les pages dédiées en ligne (exemple Facebook). Pour la DGCCRF, un renvoi vers votre site internet, lui-même permettant d’accéder au barème, suffit à remplir cette obligation.

- Être aisément accessibles à partir de toute annonce en ligne de vente, location ou sous-location non saisonnière . La DGCCRF précise que la présence d’un lien hypertexte visible dans le corps de l’annonce, intitulé par exemple « consulter nos tarifs » et renvoyant directement vers la page « tarifs » de votre site, permet de remplir l’obligation.

Lorsque ces prix sont fixés en fonction de la valeur du bien vendu ou du montant du loyer, l'affichage doit indiquer le ou les montants prélevés (en pourcentage ou forfaitairement), en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix. Si vous faites une application de vos honoraires en fonction des tranches de prix, vous devez indiquer de manière intelligible et en caractères très apparents, le cas échéant, si celles-ci sont cumulatives entre elles.

Il est en revanche interdit de faire application de tranches d’honoraires. Par exemple : bien < à 10 000 euros  honoraires entre 500 et 700 euros. Cette pratique est condamnable.

ATTENTION, l’arrêté précise que vous devez indiquer les prix effectivement pratiqués : par cette précision, le ministère de l'économie et des finances entend condamner la pratique des remises d’honoraires qui aboutissent à ce que les barèmes affichés ne correspondent pas à la réalité des tarifs pratiqués.

Parallèlement, l’arrêté apporte une souplesse concernant l’affichage des honoraires dans les foires et les salons : Il est permis au professionnel d’indiquer, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3, la possibilité de consulter immédiatement sur place l'ensemble des informations.

Soyez vigilants ! Le non-respect des règles de publicité est puni par une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale.

Sur vos documents, contrats et correspondances professionnelles

Vos documents, contrats et correspondances à usage professionnel (mandats, publicité…) doivent mentionner le numéro et lieu de délivrance de votre carte professionnelle, le nom ou raison sociale, l’adresse de l'entreprise et l’activité exercée, le nom et l’adresse de votre garant et, le cas échéant, la mention de la non-réception de fonds, effets ou valeurs lorsque vous avez déclaré sur l'honneur que vous n’en perceviez pas.

Dans vos annonces

Dans vos annonces de vente

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR, doivent être indiqués dans vos annonces de transaction (achat, vente, recherche, location, sous-location…), quel que soit le support utilisé, les honoraires TTC exprimé, pour ce qui est de la vente, en pourcentage du prix, lorsqu’ils sont à la charge de l’acquéreur ou de locataire.

L’arrêté du 10 janvier 2017 ajoute des mentions devant figurer dans les annonces de vente et de location et sous-location non saisonnière.

C’est ainsi que vous devez mentionner dans vos annonces de vente d’un bien, quel que soit le support utilisé :

- Le prix de vente du bien objet de la publicité. Le prix de vente ne peut en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur (la mention FAI n’est donc pas permise). Si tout ou partie des honoraires est charge acquéreur, le prix de vente doit comprendre obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l'acquéreur. De plus, vous devez indiquer le prix exprimé à la fois honoraires inclus et exclus. La taille des caractères du prix du bien mentionné honoraires inclus est plus importante que celle du prix du bien hors honoraires.

- A qui incombe le paiement des honoraires du professionnel à l'issue de la réalisation de la transaction même lorsque les honoraires sont à la charge du vendeur.

- Le montant TTC des honoraires du professionnel qui sont à la charge de l'acquéreur. Ce montant doit être exprimé en pourcentage de la valeur du bien entendue hors honoraires et est précédé de la mention « Honoraires : ».

Dans vos annonces de location

L’arrêté du 10 janvier 2017 indique que vous devez mentionner dans vos les annonces de location ou de sous-location non saisonnière (d’une durée supérieure à 90 jours) :

- Le montant total TTC de vos honoraires mis à la charge du locataire, suivi ou précédé de la mention « honoraires charge locataire », pouvant être abréviée en « HCL » sur les supports physiques,

- Le montant TTC de vos honoraires à la charge du locataire dus au titre de la réalisation de l'état des lieux.

D’autres mentions sont également requises :

- Le montant du loyer mensuel, augmenté s’il y a lieu des charges récupérables, suivi de la mention « par mois charges comprises », pouvant être abréviée en « / mois - C.C. » sur les supports physiques,

- Les modalités de récupération des charges locatives doivent être indiquées (provision avec régularisation annuelle, forfait ou remboursement sur justificatifs),

- Le complément de loyer le cas échéant (pour Paris à ce jour),

- Le montant du dépôt de garantie,

- Le caractère meublé de la location si tel est le cas,

- La commune où se situe le bien loué, le cas échéant, le caractère tendu de la zone géographique et pour Paris, Lyon et Marseille, le numéro de l’arrondissement,

- La surface habitable louée.

L’absence des mentions requises vous expose à une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

Les informations précontractuelles

Enfin, vous devez, depuis le 14 juin 2014, communiquer à vos clients, consommateurs, de manière lisible et compréhensible, un certain nombre d’informations préalablement à la signature d’un mandat : nom ou dénomination sociale, statut et forme juridique, numéro d’inscription au RCS*, le numéro individuel d’identification à la TVA, votre titre professionnel et l'Etat membre dans lequel il vous a été octroyé, votre adhésion à un organisme professionnel, l’ensemble de vos activités (etc…).

Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

En cas de contrat conclu hors établissement ou à distance dans le cadre d'un système organisé, des informations complémentaires doivent également être communiquées et l’ensemble des informations doit être repris dans le corps du mandat.

 

Textes applicables :

Articles 93 et 94 du décret du 20 juillet 1972 relatifs à l’affichage dans les locaux

Article 92 du décret du 20 juillet 1972 relatifs aux mentions sur les documents commerciaux

Article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 concernant la mention des honoraires charge acquéreur ou locataire dans les annonces

Articles L112-1 à L112-8 du code de la consommation et arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière concernant les barèmes d’honoraires et le contenu des annonces de vente et de location

Articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la consommation concernant les informations précontractuelles

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affichage et mentions obligatoires