VEFA et travaux réservés par l’acquéreur : le dispositif entre en vigueur !

VEFA et travaux réservés par l’acquéreur : le dispositif entre en vigueur !

L’arrêté du 28 octobre 2019, paru au JO le 7 novembre, apporte la dernière touche normative aux mesures introduites par la loi ELAN.

Il fixe la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement. Il rend ainsi le dispositif applicable à compter du 8 novembre.

Pour mémoire, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a introduit la possibilité pour le promoteur et l’acquéreur de convenir, au stade du contrat préliminaire, de certains travaux de finition ou d’installation d’équipements sanitaires dont l’acquéreur peut se réserver l’exécution après la livraison du logement.

Le décret du 25 juin 2019, paru au JO du 26, a déterminé la nature des travaux concernés et adapte à un tel cas les mentions obligatoires du contrat préliminaire et la définition de l’achèvement de l’immeuble.

Pour lire l’arrêté, c’est ici

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