Urbanisme et travaux - COVID 19

Urbanisme et travaux - COVID 19

Mis à jour le 2 juin 2020

 

Afin de contenir et de prévenir la transmission du coronavirus qui se développe en France, le Gouvernement a pris diverses mesures qui impactent vos activités mais également celles des entreprises de travaux. Un certain nombre concerne l'urbanisme et les travaux.

L’ordonnance 2020-306 prévoit l'aménagement des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire (ceux qui arrivent à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire) et adapte les procédures pendant cette même période.

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 apporte des aménagements et compléments aux dispositions prises afin de tenir compte notamment des difficultés exposées par différents secteurs d’activité dont le secteur de l’immobilier.

L’ordonnance n° 2020-539 du 7 mai 2020 et l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 déconnectent la suspension des délais et leur reprise de la fin de l'état d'urgence sanitaire et de la référence à la "période juridiquement protégée" (période d'état d'urgence sanitaire + un mois).

Les Ordonnances et leurs Rapports sont consultables dans le volet "textes clés" de la FAQ

Ces informations sont rédigées au vu des éléments en notre possession et sera mise à jour au fur et à mesure des réponses obtenues.

Si vous rencontrez des difficultés pour votre entreprise en raison de la crise sanitaire, vous pouvez consulter la rubrique de cette FAQ Aides aux entreprises et consulter le site dédié mis en place par le Gouvernement

Concernant les autorisations d'urbanisme dont la concrétisation par la réalisation de travaux n'est pas actuellement possible, la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 du 23 mars 2020, a habilité le gouvernement à prendre des mesures. Cette habilitation s’est traduite par la publication plusieurs ordonnances (cf volet "Textes clés" de notre FAQ).

Sont concernés les délais non expirés entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus

Sont concernées les procédures et relations avec les administrations de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics administratifs, organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif.

Précision ministérielle : Les ministres de la justice, de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires mèneront parallèlement un travail commun avec les collectivités territoriales afin d’encourager l’instruction et la délivrance de décision expresse dans ce domaine sans attendre l’expiration des délais 

1 - Les délais de l'action administrative suspendus jusqu'au 23 juin ou 23 mai 2020

Par principe, il est prévu une suspension des délais et une reprise au 24 juin 2020 :

L'ordonnance n°2020-306 prévoit en effet la règle suivante: Les délais à l'issue desquels une décision, un accord ou un avis de l’administration peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils reprendront, pour la durée restant à courir à compter de la fin de cette période, soit le 24 juin.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant la période interviendra au 24 juin 2020.

Dérogation pour l'urbanisme :

Certains délais suspendus au 12 mars reprendront leur cours le 24 mai (article 12 ter ordonnance du 25 mars). Et pour ceux qui auraient dû commencer à courir pendant la période comprise entre le 12 mars et le 23 mai, leur point de départ est reporté à l’achèvement de celle-ci.

Cela concerne :

- les délais d'instruction des demandes d'autorisation et de certificats d'urbanisme et des déclarations préalables qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020

- y compris les délais impartis à l’administration pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction (ajout de l’ordonnance du 7 mai)

- les procédures de récolement

- Les délais impartis aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, aux services, autorités ou commissions, pour émettre un avis ou donner un accord dans le cadre de l'instruction d'une demande ou d'une déclaration

- ainsi que le délai dans lequel une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou une autorisation d’urbanisme tacite ou explicite peut être retirée, en application de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme (ajout de l’ordonnance du 7 mai)

Cela concerne également :

- Les demandes d'autorisation de division d’immeubles (CCH)

- Les demandes d'autorisation d'ouverture, de réouverture, d'occupation et de travaux concernant des ERP et des IMH et IGH, lorsque ces opérations ou travaux ne requièrent pas d'autorisation d'urbanisme.

L’ordonnance du 22 avril 2020 (article 23) offre à l'administration la possibilité de décider par décret de la reprise des délais notamment pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l'environnement.

Observation du Rapport de l’ordonnance du 22 avril 2020 : La suspension de ces délais pour une période plus brève doit s'accompagner de la possibilité pour le pouvoir réglementaire de fixer par décret la reprise du cours des délais.

2 - Les délais imposés par l’administration également suspendus jusqu'au 23 juin 2020 inclus (MAJ 16.04.2020)

Les délais imposés par l'administration, conformément à la loi et au règlement, à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature, à compter du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juin 2020 inclus sauf lorsqu'ils résultent d'une décision de justice.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant cette même période est reporté au 24 juin 2020.

Exemple : l’autorité administrative impose la réalisation d’un ravalement. Le délai de réalisation est suspendu. Il reprendra à la fin de la période.

L'autorité administrative peut néanmoins entre le 12 mars et le 23 juin 2020 exercer ses compétences pour modifier ces obligations ou y mettre fin, ou, lorsque les intérêts dont elle a la charge le justifie, pour prescrire leur application ou en ordonner de nouvelles, dans le délai qu'elle détermine. Dans tous les cas, l'autorité administrative tient compte, dans la détermination des obligations ou des délais à respecter, des contraintes liées à l'état d'urgence sanitaire.

Il existe deux catégories d'exception au principe de suspension de ces délais :

D'une part, un décret pourra fixer les catégories d'actes, de procédures et d'obligations pour lesquels, pour des motifs de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, de sécurité, de protection de la santé, de la salubrité publique, de préservation de l'environnement et de protection de l'enfance et de la jeunesse, le cours des délais reprend.

D'autre part, pour les mêmes motifs, un décret peut, pour un acte, une procédure ou une obligation déterminés, fixer une date de reprise des délais à condition d'en informer les personnes concernées.

3- Les délais de recours contre les décisions administratives suspendus jusqu'au 23 juin ou 23 mai 2020

Principe :

Pour les recours devant être réalisés à peine de forclusion entre le 12 mars et le 23 juin inclus, les délais sont prorogés pour la durée qui était légalement impartie à compter du 24 juin 2020 mais dans la limite de deux mois.

Spécificité pour certains délais de recours :

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril fixe des règles différentes pour les délais de recours applicables à l'ensemble des autorisations d’urbanisme.

De son côté, l’ordonnance n°2020-539 du 7 mai déconnecte la date de reprise de ces délais de celle de fin de l’état d’urgence sanitaire.

Ainsi, peu importe la date de fin de l’état d’urgence sanitaire (article 12 bis ordonnance du 25 mars) :

Les délais applicables aux recours et aux déférés préfectoraux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Ils recommencent à courir à compter du 24 mai pour la durée restant à courir le 12 mars 2020, sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.

Exemple : une commune notifie le 15 février un refus de permis de construire. L’action en contestation ouverte au pétitionnaire pour contester cette décision doit être engagée dans les deux mois suivant la notification, soit au plus tard le 15 avril, pendant la « période juridiquement protégée ». Le délai de contestation reprendra le 24 mai pour la durée restant à courir, soit 35 jours (28 juin 2020).

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 mai est reporté à l’achèvement de celle-ci.

Sont aussi concernés par le principe de suspension et de reprise au 24 mai les actes, liés à la demande d'autorisation d'urbanisme s'agissant de la construction de locaux commerciaux, mais susceptibles de faire l'objet de recours distincts des autorisations d'urbanisme, en l'espèce :

- les recours à l'encontre des agréments prévus à l'article L. 510-1 du code de l'urbanisme

- les recours administratifs préalables obligatoires dirigés contre les avis rendus par les commissions départementales d'aménagement commercial dans les conditions prévues au I de l'article L. 752-17 du code de commerce.

Observations du Rapport : Dans le domaine de la construction, l'ensemble du processus (financements, actes notariés, chantiers) se trouve en effet bloqué tant que les délais de recours contre l'autorisation de construire ne sont pas purgés. De ce fait, le mécanisme de l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306, qui conduit à ce qu'une autorisation de construire délivrée près de deux mois avant la déclaration de l'état d'urgence sanitaire puisse être contestée dans un nouveau délai de trois mois à compter de la cessation de celui-ci risque, en paralysant le secteur de la construction, de constituer un frein important à la relance de l'économie, alors même que, dès la fin de la période d'état d'urgence sanitaire, les recours pourront s'exercer dans les conditions normales.

L'article 8 remplace donc, pour les recours contre de telles autorisations, le mécanisme de l'article 2 par un système de suspension des délais, qui reprendront leur cours là où il s'était arrêté dès la cessation de l'état d'urgence sanitaire, tout en sanctuarisant un minimum de sept jours pour permettre aux justiciables de saisir la juridiction.

Observation du Rapport de l’ordonnance du 7 mai : C'est pour préserver l'objectif qui a présidé à cette disposition, à savoir éviter qu'une purge trop tardive des délais de recours contre l'autorisation de construire paralyse le secteur de la construction et constitue un frein important à la relance de l'économie, qu'est prévu de maintenir le terme initial de la fin de la période de suspension, à savoir le 23 mai 2020, afin de tenir compte et de permettre la reprise d'activité résultant de la fin de la période de confinement.

4-  Faire constater l’affichage des autorisations d’urbanisme en période de confinement

Les règles d’urbanisme imposent l’affichage de l’autorisation d’urbanisme selon certaines modalités précisément établies. Il est recommandé de rapporter la preuve de cet affichage. En effet, à partir du premier jour de cet affichage et pendant 2 mois, les tiers peuvent exercer un recours contre l'autorisation d'urbanisme. L'affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux. Mais comment rapporter la preuve de cet affichage ? Classiquement, il convient de faire constater l’affichage par huissier. Cependant au vu de la situation, il est peu probable que cela soit possible. La preuve peut être rapportée par tout moyen, tel qu’un témoignage.

Mais là encore, les mesures de confinement vont compliquer la constitution d’un témoignage. Il n’existe pas de solution apportée par les textes.

5. PLU: délai de consultation du public suspendu jusqu’au 30 mai 2020 

L'ordonnance n° 2020-306 prévoyait la suspension des délais de consultation ou participation du public jusqu'au 30 mai 2020 inclus.

Observation du Rapport : Il sera ainsi permis de ne pas retarder davantage l'organisation et la tenue de procédures de consultation et de participation du public qui avaient été engagées ou programmées avant la déclaration de l'état d'urgence, ce qui contribuera à favoriser la relance économique.

1. Sanction de l’inexécution de contrats (exemple : travaux)

- Délais d’exécution expirés entre le 12 mars et le 23 juin 2020 (modifié)

Principe : l’inexécution des clauses pénales, clauses résolutoires et astreintes.

Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai expire entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus.

Exemple : un contrat prévoit l’exécution de travaux au 20 mars 2020 à défaut de quoi le maître d’ouvrage est en droit de faire application d’une clause pénale. Avec l’ordonnance n°2020-306, l’exécution de cette clause pénale est réputée ne pas produire effet au 20 mars 2020.

Le point de départ et la durée du report : En cas d’inexécution du contrat, le report sera égal à la durée d'exécution du contrat qui a été impactée par les mesures résultant de l'état d'urgence sanitaire et sera calculé à compter du 24 juin 2020.

Exemple : si une échéance était attendue le 20 mars 2020, c'est-à-dire huit jours après le début de la période juridiquement protégée, la clause pénale sanctionnant le non-respect de cette échéance ne produira son effet, si l'obligation n'est toujours pas exécutée, que huit jours à compter du 24 juin 2020.

De même, si une clause résolutoire, résultant d'une obligation née le 1er avril devait prendre effet, en cas d'inexécution, le 15 avril, ce délai de 15 jours sera reporté à compter du 24 juin 2020 pour que le débiteur puisse encore valablement s'acquitter de son obligation avant que la clause résolutoire ne prenne effet.

La période entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus constitue une parenthèse. La durée d’inexécution au cours de cette période sera reportée au 24 juin 2020.

- Délais d’exécution expirés avant le 12 mars 2020 (inchangé)

Le cours des astreintes et l'application des clauses pénales qui ont pris effet avant le 12 mars 2020 sont suspendus jusqu'au 23 juin.

Ils reprendront pour leur délai restant à courir à compter du 24 juin 2020.

- Délais d’exécution expirés après le 23 juin 2020 (ajout par l'ordonnance du 15 avril)

Il existe un dispositif de report du cours des astreintes et de la prise d'effet des clauses pénales, résolutoires et de déchéance lorsque celles-ci sanctionnent l'inexécution d'une obligation, autre que de somme d'argent, prévue à une date postérieure au 23 juin 2020.

Le Rapport précise qu’« en effet, même après l'expiration de cette période, certains débiteurs d'une obligation de faire se trouveront, du fait des difficultés imposées par le confinement, dans l'impossibilité de respecter les échéances auxquelles ils sont engagés ».

Ce report sera également calculé, après le 23 juin 2020, en fonction de la durée d'exécution du contrat qui a été impactée par les contraintes du confinement.

Exemple : si un contrat de travaux antérieur au 12 mars 2020 prévoit la livraison du bâtiment à une date qui échoit après le 24 juin, la clause pénale sanctionnant l'éventuelle inexécution de cette obligation ne prendra effet qu'à une date reportée d'une durée égale à la durée de la période juridiquement protégée.

1ère observation du Rapport : Les clauses et astreintes sanctionnant les obligations de sommes d'argent sont exclues de ce second dispositif applicable aux échéances postérieures à la fin de la période juridiquement protégée. En effet, l'incidence des mesures résultant de l'état d'urgence sanitaire sur la possibilité d'exécution des obligations de somme d'argent n'est qu'indirecte et, passé la période juridiquement protégée, les difficultés financières des débiteurs ont vocation à être prises en compte par les règles de droit commun (délais de grâce, procédure collective, surendettement).

2nde observation du Rapport : Les parties au contrat restent libres d'écarter l'application de ce dispositif par des clauses expresses notamment si elles décident de prendre en compte différemment l'impact de la crise sanitaire sur les conditions d'exécution du contrat. Elles peuvent également décider de renoncer à se prévaloir des dispositions de l’article 4.

2. Guide de préconisation BTP

« Les organisations professionnelles des entreprises du bâtiment et des travaux publics diffuseront dans les prochains jours un guide de bonnes pratiques, préalablement validé par les Ministères du Travail et des Solidarités et de la Santé. Réalisé en lien avec les professionnels intervenant sur les chantiers et avec l’appui des experts de l’Organisme professionnel de prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP), il donnera, pour toutes les entreprises de toutes tailles, une série de recommandations pour assurer des conditions sanitaires satisfaisantes sur les chantiers et poursuivre les activités ». Extrait du Communiqué Etat / FNTP / FFB / CAPEB en date du 21 mars 2020.

Le Guide de préconisation BTP validé par le Ministère du travail est paru le 2 avril 2020. Il détaille les procédures à mettre en place entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre (et le coordonnateur SPS le cas échéant), les mesures à mettre en place et à faire respecter par les salariés des entreprises de travaux. Ce guide propose également modèles et fiches-conseils utiles, pour certains adaptés au chantier (chez un client entreprise, chez un client particulier, chez un client particulier malade du Covid19).

La version à jour au 28 mai est consultable ici

Vous pouvez également vous rapprocher de votre maître d’œuvre et de votre coordonnateur SPS Cette information est rédigée au vu des éléments en notre possession et sera mise à jour au fur et à mesure des réponses obtenues.