Obligation d'informer les occupants sur la consommation énergétique des logements : le 25 octobre 2020 est prématurée

Obligation d'informer les occupants sur la consommation énergétique des logements : le 25 octobre 2020 est prématurée

Communiqué de presse Unis
CP

À partir du 25 octobre 2020, les occupants des logements doivent être informés de la consommation énergétique de leur logement.

D’abord semestrielle, l’information deviendra mensuelle à compter de 2022. Cette obligation relève d’une directive européenne (n° 2018/2002 du 11/12/2018) transposée en droit français (loi Elan du 23/11/2018, décret du 22/5/2019, arrêté du 6 septembre 2019, ord. du 15/7/2020, décret du 20/7/2020 et deux arrêtés du 24 juillet 2020). 

À l’impossible, nul n’est tenu ; pour l’Unis, cette obligation ne pourra pas être respectée dans tous les cas :

  • Les tableaux de comparaison d’un mois à l’autre, d’une année sur l’autre, doivent raisonnablement être issus d’une modélisation, d’une automatisation, d’une norme standard qui n’existent pas.

  • Tous les opérateurs ne sont pas prêts, les logiciels ne sont pas tous adaptés (les textes finaux ont été publiés fin juillet dernier seulement).

  • Toutes les installations de chauffage collectif ne sont pas dotées d’appareils de télé-relevage.

  • Le temps administratif nécessaire à compenser l’absence d’automatisation et de norme est très significatif, mais cette prestation n’est pas comprise dans le contrat-type réglementaire de syndic ni dans le mandat de gestion. 

Les informations finales ne sont donc pas disponibles. 

L’Unis a pu faire état de ces difficultés prévisibles dès janvier 2020 lors des échanges au sein du CNTGI (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières) et de la CNC (Commission Nationale sur les rapports locatifs). Les textes publiés 6 mois après n’en ont pas tenu compte. 

L’Unis demande par conséquent :

  • Un report de l’échéance du 25 octobre

  • Une réévaluation des professionnels chargés de cette obligation, les syndics et administrateurs de biens étant seulement chargés de transmettre de l’information. Procéder aux calculs scientifiques que cela implique ne doit pas leur incomber.

A propos de l’UNIS :

L’UNIS, est la première organisation de professionnels de l’immobilier qui représente tous les métiers du secteur : agents immobilier, gestionnaires, administrateurs de biens, experts, promoteurs-rénovateurs. Partout en France, les 2 200 entreprises adhérentes de l‘UNIS (indépendants, réseaux et groupes) et leurs 20 000 salariés, font le choix de rejoindre une communauté de vision et de mettre en pratique une approche différente de l’immobilier : éthique, experte, engagée, afin de remplir pleinement leur rôle de conseil et de tiers de confiance auprès des Français. L'UNIS accompagne ses adhérents dans l’exercice de leur métier, en leur offrant une formation initiale et/ou continue, de qualité et met également à leur disposition un conseil juridique pertinent qui prend en compte les dernières évolutions réglementaires et numériques. Force de proposition et de réflexion sur les enjeux et problématiques de l’immobilier en France, l’UNIS collabore auprès des pouvoirs publics et siège au sein des principales instances dont le CNTGI (Conseil National De La Transaction et de la Gestion Immobilières).