Autorisations d’urbanisme : les formalités bientôt dématérialisées

À compter du 1er janvier 2022, les demandes d’autorisation d’urbanisme pourront être formulées et instruites de manière dématérialisée dans les communes de plus de 3 500 habitants, celles-ci devant pour cette date se doter d’une téléprocédure spécifique (loi ELAN du 23 novembre 2018). Dans ce contexte, le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 (JO du 25) portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme prévoit les évolutions règlementaires nécessaires. 
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