Décret relatif au permis de faire: faciliter les projets et favoriser l’innovation

Le décret du 11 mars 2019 précise le champ d'application et la procédure du permis de faire institué par la loi ESSOC du 10 août 2018 et l'ordonnance du 30 octobre 2018. Le permis de faire est applicable depuis le 13 mars 2019
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