Le droit de surplomb en cas d’isolation thermique extérieur en limite de propriété

Le nouvel article L 113-5-1 CCH (créé par la loi Climat et Résilience du 22 août) instaure un droit de surplomb sur le fonds voisin bénéficiant au propriétaire d’un bâtiment existant qui procèdera à son isolation thermique par l’extérieur.