VEFA et travaux réservés : le dispositif entre en vigueur !

L’arrêté du 28 octobre 2019, paru au JO le 7 novembre, apporte la dernière touche normative aux mesures introduites par la loi ELAN. Il fixe la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement et rend ainsi le dispositif applicable à compter du 8 novembre.
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