Les mesures intéressant l'immobilier de la loi d'orientation des mobilités

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La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) a été publiée au journal officiel du 26 décembre après avoir fait l’objet d’un recours devant le conseil constitutionnel. Elle comporte des dispositions intéressant l’immobilier.
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