Modèles pour la dématérialisation des notifications et mise en demeure

L’article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 permet les notifications et mises en demeure par voie électronique sous réserve de l'accord exprès des copropriétaires. Vous pouvez télécharger dans le document ci-dessous des modèles.
Pour lire la suite, rejoignez l’UNIS !