Carte professionnelle européenne : document à fournir pour s’établir en France

L’arrêté du 16 novembre 2017 paru au JO du 1er décembre, recense l'ensemble des documents devant être fournis à l'appui d'une demande de carte professionnelle européenne pour la profession d'agent immobilier lorsqu'un ressortissant européen souhaite s'établir en France.
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