TVA SUR TAB : la Cour administrative d’appel de Lyon en faveur des marchands de biens

Dans un arrêt en date du 20 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Lyon vient à son tour contredire Bercy quant à l’application de la TVA sur la marge dégagée par la revente d’un terrain après division foncière.
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