Vente à la découpe : le droit de préemption subsidiaire de la commune déclaré inconstitutionnel

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution le droit de préemption subsidiaire que détient la commune en cas de vente à la découpe d'un immeuble. Il déclare en revanche le droit de préemption du locataire conforme à la constitution dès lors que le bail a été conclu avant la division de l'immeuble.
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