Blocage des loyers 2020

Le décret 2020-945 du 30 juillet 2020 dit de « blocage des loyers » d'une part reconduit le dispositif annuel de blocage dans les zones tendues ; et d’autre part conditionne la possibilité d’augmenter le loyer en cas de travaux, à un critère minimal de performance énergétique du logement. Il s’applique aux baux conclus ou renouvelés du 1er août 2020 au 31 juillet 2021 inclus.
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