Décret « rénovation énergétique tertiaire »

L’article L 111-10-3 du CCH, dans sa rédaction issue de la loi ELAN prévoit pour les bâtiments tertiaires une réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. Le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 (publié au Journal officiel le 25 juillet dernier), dit « décret tertiaire » ou « décret rénovation tertiaire » précise les modalités d’application. Un arrêté reste en attente.