Répartition des frais de chauffage et de refroidissement : le décret est paru

Le décret n°2019-496 du 22 mai 2019 relatif à la répartition des frais de chauffage, de refroidissement et d'eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel est paru au JO du 23 mai.