Le nouvel audit énergétique pour la vente des logements D à G

La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a réformé l’audit énergétique en le réservant à la vente de certains logements (dont la note énergétique est entre D et G) non soumis au statut de la copropriété. Deux textes (décret et arrêté) du 4 mai 2022 parus au JO du 5 précisent ce nouvel audit énergétique.