Les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb en cas d’isolation thermique extérieur

Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 (JO du 24) précise les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb pour l'isolation thermique par l'extérieur d'un bâtiment. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 25 juin.