Un droit à l’erreur en matière de cotisations sociales dès 2020

Le Décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 fait application du principe de droit commun du « droit à l’erreur » en cas de retard, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations sociales ou pour les paiements des cotisations et, en cas de contrôle. A partir du 1er janvier 2020, les employeurs pourront bénéficier de nouvelles tolérances dans leurs relations avec l’URSSAF.