Loi ELAN : Vente de terrain à bâtir et étude géotechnique des sols

En vue d'éviter les sinistres sur des immeubles situés dans certaines zones géographiques exposées au phénomène de mouvement de terrain, la loi ELAN du 23 novembre 2018 a rendu obligatoire la transmission d’une étude géotechnique lors de la vente d’un terrain à bâtir et avant la construction de bâtiments. Le décret d'application est paru le 23 mai 2019. le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2020
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