Nouvel état des risques naturels, miniers et technologiques à compter du 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, un nouvel imprimé doit être rempli dans le cadre des ventes et locations de biens situés dans un PPRT, un plan de prévention des risques naturels ou miniers, situés dans des zones de sismicité ou dans un secteur d'information sur les sols.
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