Vente en direct ou par l’intermédiaire d’une autre agence : la clause pénale s’applique !

Le mandant qui ne respecte pas la clause pénale prévue au mandat simple et selon laquelle il lui est interdit, pendant la durée du mandat et les douze mois suivant sa résiliation, de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un autre mandataire avec un acheteur présenté par l’agent immobilier s’expose à devoir verser à ce dernier le montant de l’indemnisation qu’elle prévoit. C’est ce que rappelle la 1ère chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 23 janvier 2019.
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