Retour en images sur les moments forts du Forum de l'Immobilier de l'UNIS.
Nous remercions tous nos invités et intervenants d'avoir participé à cette 7e édition au CESE, qui a été cette année encore un véritable succès !

LE GRAND DEBAT de L'UNIS
Immobilier :  Acteur majeur d'une France qui change !

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L'UNIS reçoit à 200 % le message de Julien Denormandie

Julien DENORMANDIE, ministre de la ville et du Logement, a clôturé le VIIe FORUM de l’UNIS au CESE le 4 avril 2019.
L’UNIS y a organisé son Grand Débat Immobilier avec Mickael Nogal, député de Haute Garonne, Sonia de la Provôté, sénatrice du Calvados et Emmanuel Heyraud, délégué général de France Urbaine.

 Julien Denormandie   

                                                                                       Christophe Tanay

« J’ai besoin de vous », a martelé le ministre aux adhérents de l’UNIS : « Vous êtes des acteurs majeurs et vous êtes les acteurs majeurs d’une France qui doit changer »

Répondant à Christophe TANAY, président de l’UNIS, sur les problématiques de rénovation, de fiscalité de la propriété, de la lutte contre l’habitat dégradé, les relations locatives - Visale, bail mobilité - la copropriété, la territorialisation, le ministre a voulu placer les professionnels au cœur de sa politique :

Sur la copropriété : « Je suis un partenaire des syndics ; parce que je crois que le rôle des syndics est essentiel. Vous avez un rôle fondamental à jouer dans cette information sur ce que c’est de devenir copropriétaire »

Sur les tarifs des états daté : « Vous avez vraiment mon engagement le plus formel d’agir dans le plein respect de cette méthode que je viens d’indiquer à laquelle je suis si attachée et qui est la concertation. »

Sur la lutte contre les marchands de sommeil : « J’en fais un marqueur très fort et j’ai besoin de vous avec beaucoup d’insistance : vous avez l’obligation de le dénoncer quand vous avez connaissance de la présence d’un marchand de sommeil. Prenez le non pas comme une contrainte qu’on vous impose, mais vraiment dans une mission qui est au cœur en fait de ce pour quoi vous travaillez. Donc vraiment je compte sur vous sur cette mission qui honore votre profession et qui est absolument nécessaire ».

Sur les relations locatives : « Il faut vraiment nous battre contre les idées reçues. Le propriétaire n’est pas un nanti. Je compte vraiment sur vous car c’est vous qui êtes à la croisée des chemins entre bailleurs et locataires. Vous êtres les professionnels et on vous demande conseil ; mesurez combien vous pouvez avoir un rôle central à jouer. Je sais que vous le faites, c’est le sens de votre mission »

Sur la fiscalité : « Vous pouvez compter sur moi pour toujours avoir comme mantra d’avoir de la visibilité en particulier sur les sujets fiscaux ; vous pouvez compter sur moi pour reconnaître votre profession ».

Sur la reconnaissance des professionnels : J’ai profondément en tant que ministre du logement et de l’immobilier besoin de vous. J’ai besoin de vous. Et si je suis sûr de pouvoir compter sur vous, vous pouvez être sûrs aussi de pouvoir compter sur moi. »

L’échange, teinté d’un profond respect mutuel, se termine autour des valeurs de l’UNIS : « Proximité, Ecoute, Conseil ; je crois que c’est de dont la France a besoin en ce moment », souligne Julien Denormandie.

Des messages reçus à 200% par les 5.500 adhérents de l’UNIS qui seront à la hauteur du défi : « Vous nous demandez d’être actif, d’être force de proposition et d’implication dans ce grand déploiement et vous avez raison. Et dans le même temps, nous ne pouvons pas être sollicités avec bienveillance pour mettre en application des dispositifs tout en étant menacés de mettre à mal notre modèle économique » rappelle Christophe TANAY.

Julien DENORMANDIE:  « Sur l’état daté, rien n’est décidé, nous ouvrons la concertation»

Christophe TANAY a fortement interpellé Julien DENORMANDIE en clôture du 7^ème Forum de l’UNIS ; sur la fiscalité de l’immobilier, sur la copropriété et le plafonnement des états datés, sur la dégradation du parc ancien et sur le logement intermédiaire.

Le Président de l’UNIS a martelé qu’on ne peut à la fois demander l’appui des professionnels tout en accroissant le nombre de contraintes qui pèsent sur eux et leurs marchés.

En réponse, Julien DENORMANDIE a souhaité apaiser le conflit qui se profilait. Il a réaffirmé et voulu nous redonner confiance en indiquant :

• Que la politique du logement doit passer par les professionnels ;
• Que la concertation est au cœur du dispositif

« Vous êtes les acteurs majeurs d’une France qui doit changer »

« Sur l’état daté : des chiffres ont circulé sur le plafond mais aucune décision n’a été prise ; il y aura une concertation qui va s’ouvrir avec les professionnels et au sein du CNTGI ».

« Sur les relations locatives : le propriétaire n’est pas un nanti, tout comme le locataire n’est pas quelqu’un qui souhaite absolument tout dégrader dans son logement ».

« J’ai besoin de vous pour relayer notre politique sur le logement : Visale, bail mobilité, lutte contre les marchands de sommeil, lutte contre l’habitat dégradé, rénovation dans l’ancien etc. »

« Il faut donner de la visibilité sur la fiscalité »

Discours de Christophe TANAY, président de l’UNIS

à Julien DENORMANDIE, ministre de la ville et du logement

Monsieur le Ministre,

Je tenais tout d’abord à vous remercier, sincèrement, d’avoir répondu favorablement à notre invitation.

Votre venue confirme tout l’intérêt que vous portez aux professionnels de l’Immobilier, car je vous sais persuadé du rôle central que nous devons jouer pour une politique du logement aboutie et efficace. Votre présence est aussi une reconnaissance de l’importance de notre Syndicat dans l’habitat collectif ; faut-il rappeler en effet qu’un ascenseur sur deux en France se trouve dans un immeuble géré par un adhérent de l’UNIS.

Mais tous les membres de l’Exécutif ne semblent pas partager votre position.

En pleine discussion sur la grande réforme de la copropriété par ordonnances, réforme qui doit répondre aux enjeux gigantesques de rénovation et d’innovation, les annonces du Premier ministre viennent fragiliser les travaux communs que mènent votre Ministère, la Chancellerie et les acteurs de la copropriété.

Ces annonces sont

                1/ - erronées sur le fond (mise en concurrence, lisibilité du contrat de syndic)

                2/ - ont été mal perçues sur la forme (prise à témoin d’une assemblée atone)

3/- économiquement contreproductives (sur le plafonnement des honoraires des syndics)

***

1/ Elles sont erronées sur le fond pour la mise en concurrence du contrat de syndic : cette liberté de mise en concurrence existe depuis l’origine de la Loi de 1965, tout copropriétaire pouvant proposer un contrat de Syndic à l’Assemblée générale. L’UNIS a proposé d’améliorer l’information des copropriétaires sur ce point en suggérant, par exemple, un rappel de cette possibilité sur les appels de charges. Cette proposition, pourtant pleine de bon sens, est-elle irrecevable parce qu’elle vient des professionnels ?

Elles sont erronées également sur l’identification du responsable de l’illisibilité du Contrat de Syndic ; j’ai personnellement assisté à toutes les réunions du CNTGI, et tant les professionnels que les consommateurs qui siégeaient dans cette instance n’avaient cessé en 2015 de critiquer le modèle imposé par le Ministère de la Justice. Je m’étonne que le Premier Ministre rende responsable les professionnels des errements de l’administration, même si, bien évidemment, les femmes et hommes ne sont plus les mêmes.

Oui, ce Contrat est en effet illisible, mais il est en plus inadapté ; inadapté aux enjeux de la copropriété, que ce soit la rénovation énergétique ou la dégradation du parc de nos immeubles. Les syndics deviennent de plus en plus des agents administratifs, au sens le moins noble du terme, alors que les copropriétaires exigent plus de réactivité et plus de souplesse. 

Monsieur le Ministre, ce n’est pas d’un contrat-type dont la copropriété a besoin, c’est d’un contrat-socle dans lequel le syndic peut proposer des prestations supplémentaires adaptées à chaque immeuble et librement consenties avec des copropriétaires majeurs et responsables.

2/ D’autre part, ces annonces ont été mal perçues par les professionnels. Prendre ainsi à témoin la salle à propos des syndics a blessé toute la profession, notamment les milliers de gestionnaires de copropriété qui consacrent beaucoup de leurs soirées à tenir des assemblées générales.

3/ Enfin, ces annonces sont économiquement contreproductives, car on ne peut isoler la réflexion sur le prix de l’état daté de celle sur l’économie générale du contrat de syndic. Le plafonnement des états datés n’est pas un sujet de pouvoir d’achat ; les sommes en jeu prises individuellement sont tellement ridicules par rapport aux droits de mutation (7% du prix de vente) et par rapport au montant de la vente elle-même, qu’il ne peut y avoir qu’une arrière-pensée politique à vouloir placer ce plafonnement sur le terrain du pouvoir d’achat.

La perspective de plafonner l’état daté à une valeur très inférieure à la moyenne pratiquée sur le marché est un scandale et démontre, une fois de plus, la méconnaissance de la réalité de nos métiers.

Savez-vous que les états datés sont sollicités par les Notaires le plus souvent entre 24 et 48 h précédant l’acte de vente ? Que, parfois, c’est le jour même ? Cette capacité d’adaptation pour le Syndic à réagir immédiatement a nécessairement un prix

Savez-vous également que les éléments que transmettent les syndics aux notaires vont très au-delà du minimum légal exigé par la Loi ?  

En conséquence, si le montant du plafonnement ne nous satisfait pas, les syndics délivreront dans un délai économiquement compatible un état daté répondant au minimum légal.

Si l’on veut répondre à une demande de pouvoir d’achat, intéressons-nous plutôt au marché des lettres recommandées. Les 700.000 copropriétés sont les premiers clients de La Poste, chaque assemblée générale devant être convoquée par lettre recommandée. Or le passage à la LRE n’est toujours pas opérationnel. Cela fait 10 ans qu’on en parle, sans autre résultat que des barrières françaises et européennes. On nous parle de concurrence des syndics, voyons plutôt le marché de la LRE-qualifiée qui, à cause des standards européens, n’est aux mains que d’un seul opérateur, placé de fait en situation de monopole.

*

Mais élargissons le sujet.

Sur la rénovation et l’habitat dégradé, tout a été dit depuis 10 ans. Si ça ne marche pas, c’est que c’est trop dense, trop complexe, trop compartimenté, que les consommateurs et même les professionnels ne s’y retrouvent plus.

Les propriétaires-bailleurs n’entretiennent plus leurs logements. L’observatoire CLAMEUR, lors de sa conférence du 26 mars dernier, a constaté que seulement 1 appartement sur 8 faisait l’objet de travaux avant d’être reloué ; c’est le plus bas taux depuis 20 ans.

Comment pourrait-il en être autrement lorsque le Président de la République déclare que le propriétaire-bailleur est un rentier, que le secteur immobilier est non productif -voire inutile-, et que l’IFI reste le seul impôt affectant la détention de capital ?

Or, l’immobilier contribue à la création de richesses à hauteur de 18% du PIB. Il offre 2 millions d'emplois en France (8,2% de la population active) et verse 6.5% de la masse salariale. Une opération immobilière mobilise de multiples savoir-faire, corporations et compétences : tous les corps de métiers du bâtiment, les bureaux d'études, les architectes, les notaires, les diagnostiqueurs, les géomètres, les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les syndics de copropriété, les banques, les assurances, les services publics, les déménageurs, les photographes, les services de communication etc.

Ce sont surtout des emplois non délocalisables qui irriguent nos territoires. 

Nos territoires, ce n’est pas seulement un enjeu immobilier, ni même de logement. C’est un véritable enjeu de société et de mode de vie. Souhaitons-nous pour nos enfants une France de métropoles ou de mégapoles reliées entre elles par des TGV traversant des déserts d’où émergent des parcs d’attractions ou de vieux châteaux, nécessairement non entretenus, puisque non productifs, uniquement visités par des touristes logés par AirBnb ? Va-t-on laisser la ville de Brest se vider de ses habitants et la ville du Havre de ses commerçants ?

Croyez bien que cette aigreur n’est pas dirigée contre vous : nous avons apprécié, après le drame de la rue d’Aubagne, que vous ayez pris à bras le corps le délicat dossier de l’habitat indigne. Nous avons apprécié vos déclarations sur l’impérativité du rôle des professionnels dans la politique du logement.  Nous soutenons votre programme « Action Cœur de Ville » qui permet à 222 villes de bénéficier pendant 5 ans d’une convention de revitalisation

Et pourtant, les rumeurs provenant de Bercy vont bon train pour alourdir la fiscalité déjà insupportable sur l’immobilier : hausse des droits de succession, mise en place d’un impôt sur la plus-value pour la résidence principale…  Même si vous vous êtes prononcé contre ce nouvel impôt, on a l’impression que la France est lancée dans un gigantesque concours Lépine de la Fiscalité.

Alors qu’il y a d’autres solutions.

Le parc privé locatif peut être contributeur du développement du marché locatif avec des loyers abordables. Ce logement intermédiaire ne doit pas être réservée aux seuls bailleurs sociaux et institutionnels ; les propriétaires privés personnes physiques sont à même de répondre à cette demande s’il y a une contrepartie, et cette contrepartie, c’est l’amortissement. Les agences immobilières et gestionnaires locatifs sont des intermédiaires privilégiés entre propriétaires et locataires. Ainsi, les professionnels sont tout désignés pour établir un partenariat avec l’État.

Monsieur le ministre, les attentes vis-à-vis des professionnels de l’immobilier sont grandes pour participer à la mise en place du plan logement : Loi Elan, Cœur de ville, rénovation énergétique, etc. Ils s’y emploient, en copropriété, en gestion locative, en transaction, en rénovation, et lutte contre l’habitat dégradé.

Des outils, des dispositifs méritent être promu : Visale, mission du député Mickaël Nogal, du député Guillaume Vuilletet, réforme de la copropriété notamment.

Vous nous demandez d’être actifs, d’être force de proposition et de nous impliquer dans ce grand déploiement, et vous avez raison.

Nous, acteurs de l’immobilier, voulons également avancer, et nous sommes demandeurs de la start up nation et du nouveau monde.

Mais dans le même temps, nous ne pouvons pas être sollicités avec bienveillance pour mettre en application des dispositifs, tout en étant menacés de mettre à mal notre modèle économique.

Surtout, nous nous heurtons à la Technostructure, et sommes tiraillés entre nos trois ministères de tutelle : le Logement qui est le vôtre, la Chancellerie et la Consommation. Parmi ces trois ministères, vous êtes le seul à être réellement incarné politiquement vis-à-vis des professionnels que nous sommes.

Alors soyez le ministre, politique, pour l’ensemble du secteur de l’immobilier privé, pour permettre de débloquer les freins juridiques et financiers à des évolutions numériques nécessaires.

En un mot, soyez le Ministre de l’Immobilier comme vous êtes celui du Logement.

Car nous savons tous que le succès d’une politique du logement passe par la réussite des professionnels de l’immobilier.

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A la suite du discours du président Christophe TANAY, le ministre du Logement Julien DENORMANDIE s’est exprimé à son tour :

Julien DENORMANDIE a tout d’abord tenu à noter que c’est la première fois en sept ans qu’un ministre vient parler à une tribune de l’UNIS. Il a ainsi formulé le vœu de renouveler cette démarche dans les prochaines années.

Sur la question de la ville, le ministre demande tout d’abord de penser celle-ci de manière globale, dans son intégralité. Cette question apparait en effet très liée selon lui à celle du logement et à la question de la cohésion globale de la nation à l’heure du mouvement des gilets jaunes. Pourtant, il ressort du Grand Débat que peu de contributions sont directement liées au logement mais que de nombreuses autres y sont indirectement liées et en particulier à travers la mobilité et la précarité. En ce sens, et afin de relever ce défi de la cohérence, l’immobilier apparait comme un acteur majeur dans une France qui doit changer.

Sur la question des syndics, le ministre a tenu à préciser qu’il était un « partenaire » de ceux-ci et que leur rôle était essentiel dans le bon fonctionnement des copropriétés, alors que neuf ménages sur dix des copropriétaires dans leur résidences principales utilisent aujourd’hui des syndics de copropriétés. Cela souligne pour lui le rôle « essentiel » des syndics dans la gestion des copropriétés. Le ministre reconnait cependant que certaines propositions ont pu heurter les professionnels, tant sur le fond que sur la forme. Pourtant, Julien DENORMANDIE se veut rassurant vis-à-vis de ceux-ci, reconnaissant que la mise en concurrence existe bien en effet dans la loi et qu’elle est importante pour les professionnels et les citoyens mais que celle-ci reste toutefois à parfaire et à améliorer. De fait, le contrat socle semble une bonne idée à ses yeux et dont il faut parler.

Sur la question des états datés, le ministre a tenu à affirmer qu’aucun montant n’avait été défini par son ministère (cependant un autre ministère s’est penché sur la question) et ce malgré les rumeurs qui circulaient et qu’une concertation s’ouvrirait bientôt en ce sens. Cette dernière inclura notamment les professionnels ainsi que les membres de la CNTGI. Une décision sera prise en suite dans l’esprit de la concertation.

Le ministre a ensuite précisé un point à propos de l’information aux copropriétaires, point déjà abordé dans la loi ELAN ; il a ainsi indiqué que les syndics ont un rôle fondamental à jouer dans la propagation de l’information et le conseil auprès des copropriétaires, rôle reconnu et renforcé depuis par la loi ELAN. Des ordonnances sont de fait en train d’être rédigées en ce sens dans le cadre de la revue des copropriétés.

De plus, le ministre a tenu à parler des sujets transversaux et centraux :

• La rénovation énergétique : reconnaissant que les passoires énergétiques étaient un fléau très présent en France, Julien DENORMANDIE a précisé qu’elles entrainaient une double injustice au niveau économique (charges plus lourdes) et sociales (un sixième des français déclare avoir froid dans son appartement aujourd’hui). En ce sens, la loi ELAN tente de répondre à ces problématiques et notamment via certaines mesures à l’image du DPE rendu opposable et compris par tous. Le ministre reconnait de plus qu’il y a trop d’aides à la rénovation et qu’elles sont aujourd’hui compliquées tant à lister qu’à supprimer. Reconnaissant que le guichet unique était un « vœux pieux », le ministre tient enfin à promouvoir la plateforme FAIRE dont la charte vient d’être signée et dont le but vise à rassembler toutes les aides disponibles pour les particuliers et mettre ceux-ci en lien avec les professionnels.
• La réhabilitation des passoires énergétiques et le problème des marchands de sommeil : le ministre a tendu la main à l’UNIS, demandant son aide dans la lutte contre les copropriétés dégradées et la désertification des centres-villes. De fait, le programme Action Cœur de Ville est, pour le ministre, un axe fort de sa politique en matière de logement. Quant aux marchands de sommeil, Julien DENORMANDIE veut responsabiliser les syndics dans cette « guerre » contre des « criminels ». Le ministre précise qu’une copropriété dégradée ne peut être relevée sans les syndics. En ce sens, le ministre a poussé pour la labellisation des syndics de copropriétés en danger. Enfin, Julien DENORMANDIE précise que la loi oblige les syndics à dénoncer les marchands de sommeil, mission qui « honore » la profession et non une contrainte. Il a de fait rappelé que les marchands de sommeil ne peuvent plus aujourd’hui toucher d’indemnités d’expropriation.
• Enfin, sur la relation propriétaire/locataire, le ministre a insisté sur le lien fort les unissant, répétant que les deux étaient nécessaires au secteur, le premier n’étant pas un « nanti ». Il entend réconcilier les deux et réinstaurer la confiance entre eux et notamment via la garantie Visale qui doit être revue afin pour protéger les propriétaires contre les impayés. La simplification du back office pour les professionnels est aussi importante et notée par le ministre. Il a enfin précisé qu’il comptait sur les syndics comme des intermédiaires professionnels entre propriétaires et locataires, soulignant leur rôle « central ».

Revenant sur le phénomène Airbnb, le ministre a souligné qu’il n’était pas contre ce dernier mais contre le fait que certains étaient devenues des « professionnels de Airbnb ».

Enfin, le ministre a tenu à répéter qu’il avait besoin des syndics et qu’ils pouvaient compter sur lui. Il illustre ceci à travers trois exemples liés aux sujets précédents :

• Besoin de visibilité sur la fiscalité pour les professionnels via l’engagement de la prolongation sur 4 ans des dispositifs Pinel et PTZ et en particulier sur les dispositifs fiscaux ;
• La territorialisation ; le ministre a confirmé la fin du tout zonages et le besoin de repartir des besoins territoriaux là où les besoins varient (c’est notamment le cas à travers le programme « Action Cœur de Ville » ou l’initiative contre les copropriétés dégradées) ;
• Enfin via la reconnaissance de la profession des syndics ainsi que leur savoir-faire qui est inscrit et défendu dans la loi.

En conclusion, le ministre du logement a repris et fait sienne les valeurs de l’UNIS : proximité, écoute, éthique et conseille.

Passage sur Radio-Immo :

En complément de son discours, le ministre a été interviewé par Radio-Immo au sein du Forum de l’UNIS. Il a ici réaffirmé le besoin d’une politique qui se fasse avec les professionnels, réaffirmant le lien qui unit ces derniers au ministère et soulignant que les professionnels ont besoin du ministre autant que le ministre des professionnels. De fait, il précise que son discours était tourné vers des objectifs partagés par les acteurs du secteur (rénovation énergétique, habitat insalubre…).

Interrogé sur le sujet de l’encadrement des loyers, le ministre ne s’oppose pas à cette mesure mais dans certains cas précis ainsi que le permet à titre d’expérimentation la loi ELAN. Pour lui, cette mesure est une justification empêchant la création de villes « uniformes » à cause d’un marché laissé libre de choisir.

Le ministre a tenu un discours traduisant une volonté de dialogue aux acteurs de l’UNIS offrant une main tendue aux professionnels de l’immobilier. Il est de fait sorti de la salle sous les applaudissements.

Le discours résonne ainsi comme une feuille de route commune sur des sujets clés en lien avec le logement : la rénovation énergétique, la lutte contre les marchands de sommeil ou encore la relation entre le propriétaire et les locataires. Autant de thèmes communs et sur lesquels les protagonistes se retrouvent.

Soucieux de tracer une feuille de route commune aux acteurs du logement et au ministère du Logement, Julien DENORMANDIE a tenté de lancer des signaux d’ouverture à l’UNIS, acceptant de parler de contrat socle ou encore en ouvrant une concertation sur le sujet des états datés au lieu d’imposer un montant. Cette méthode de la concertation, régulièrement employée sous le présent quinquennat, devrait conduire à repousser dans le temps la décision sur le sujet.

Il a également évoqué le besoin de penser la ville de façon globale intégrant les enjeux de mobilité et logement. Cette approche sera intéressante à reprendre dans le cadre des débats pour les municipales de mars 2020.

En revanche, le ministre n’a pas mentionné la possibilité de passer aux lettres recommandées électroniques comme attendu. Il n’a pas non plus évoqué dans la détail la fiscalité qui était pourtant un des axes majeurs du Grand Débat, et n’a enfin pas fait d’annonce pour soustraire le logement de la responsabilité de la Chancellerie comme l’aurait voulu l’UNIS.

Enfin, il est à noter que le ministre a beaucoup plus parlé des syndics que des autres professions (agents immobiliers, administrateurs de biens...).

Ainsi, il semble que l’appellation « professionnel de l’immobilier »  demeure intéressante à valoriser.

***

La table-ronde « le grand débat » s’est tenue avec trois invités sur scène en présence du Président de l’UNIS, Christophe TANAY. Y étaient ainsi invités la Sénatrice Sonia de la PROVÔTÉ (calvados, UDI), le Député Mickael NOGAL (Haute-Garonne, LREM) et Emmanuel HEYRAUD Délégué Général de l’association France Urbaine (ex. Association des maires des villes de France).

• Christophe TANAY, Mickael NOGAL, Sonia de la PROVOTE, Emmanuel HEYRAUD

 
Quatre sujets ont été proposés à la discussion lors de cette table-ronde :

• La fiscalité de la propriété ;
• Les copropriétés ;
• La rénovation et l’habitat dégradé ;
• Les territoires ;

 
Avant de commencer la table-ronde, les interlocuteurs ont tous eu quelques minutes pour définir leur rôle et leur fonction. Le député Mickael NOGAL en a profité alors pour réaffirmer son attachement au rôle de tous les professionnels du secteur de l’immobilier. Il rappelle les grands axes de la loi ELAN sont les décrets devraient paraitre prochainement et souligne notamment la méconnaissance des droits et devoirs des professionnels de l’immobilier et promeut la création d’outils, confirmant ainsi que ces derniers ont un rôle à jouer pour le futur du logement.
 
Sur la fiscalité de la propriété :
 
Christophe TANAY :
Le président exprime les propositions de l’UNIS suite à la projection de phrases brutes issues du grand débat. Il a en particulier souligné que le but de l’UNIS était de faciliter l’accès au logement et qu’il fallait pour cela s’appuyer sur les bailleurs. En particulier ceux dans le parc privé ancien, soulignant que 70% des locataires dans le parc ancien sont éligibles dans le parc social.
En termes de propositions, l’UNIS avance :

• Habiliter le professionnel en tant que tiers de confiance ;
• Charger les propriétaires de faire respecter le cadre législatif ;
• Création d’un mécanisme assurantiel privé sur la base du volontariat ;

C’est essentiellement sur la première proposition que la suite du débat a porté pour cette première partie.
 
Pour Mickael NOGAL :
Le député est d’accord avec la notion de tiers de confiance et rappelle que la mission parlementaire qu’il mène sur les agents immobiliers veut mettre de la rationalité dans le secteur de l’immobilier. Il dénonce de plus un effet de biais de la part de certains propriétaires qui préfèrent retirer leur bien du marché immobilier pour les louer à des locataires choisis par eux. Il faut ainsi selon lui trouver un équilibre entre le respect des règles et le rôle du professionnel. De fait, un des buts de sa mission est de remettre au centre l’administrateur de bien.
Ainsi, il nuance dans la suite du débat en précisant que la loi ELAN travaille à reconnaitre le cadre immobilier et que les élus ne peuvent pas tout déléguer aux professionnels.
Sur la question des bailleurs surimposés, le député note qu’il faut de la stabilité (exemple du Pinel reconduit) mais aussi de la cohérence via la solution du procédé Denormandie qui favorise les investissements dans les centres-villes. Si pour lui la notion de zonage est aujourd’hui obsolète, celle de zonage de projet fait cependant sens car il permet de lutter contre l’habitat dégradé. Réclamant ainsi de la stabilité, le député voudrait ne plus modifier l’IFI. Il résume l’ensemble à une recherche d’équilibre ente les propriétaires bailleurs et la fiscalité redistributive, estimant que les propriétaires ne sont pas des rentiers.
 
Pour Sonia de la PROVOTE :
La sénatrice appelle à la prudence sur la question du tiers de confiance, réclamant au départ de la confiance et notant que celle-ci doit être partagée. Elle précise qu’il faudrait des chartes éthiques sur le sujet car il lui semble que les professionnels et syndics notamment devraient être pénalisés lorsqu’ils ne respectent pas les textes. Elle cite les procédures de convocations en AG.
Sur la question de la surimposition, la sénatrice reconnait que les pouvoirs publics doivent donner davantage de moyens, l’Etat ne pouvant être propriétaire de tous les logements en France, elle tient de fait à encourager la propriété et que celle-ci soit discutée avant tout au niveau local, avec les collectivités territoriales.
 
Pour Emmanuel HEYRAUD :
En tant que représentant de France Urbaine, Emmanuel HEYRAUD souligne en préambule que l’association d’élus a publié un document à l’occasion du Grand Débat. Il reconnait par la suite que la notion de tiers de confiance est encore lointaine. Il rappelle dès lors trois mots essentiels à ses yeux que sont : la confiance, l’équilibre et la transparence qui manque selon lui en ce moment. Il souligne cependant des points positifs existants aujourd’hui et notamment le permis de louer ou encore l’intermédiation locative. Il appelle ainsi les acteurs à s’organiser afin de créer de la cohérence à l’échelle nationale.
Sur la question de la surimposition, Emmanuel HEYRAUD demande à ce que ce soient les territoires qui prennent en main ce sujet, jugeant que ces derniers sont les plus à mêmes de juger. Il tient d’ailleurs à ne pas opposer social et privé. Enfin, sur la question des zonages, il est favorable à une simplification de ceux-ci sous réserves qu’ils soient décidés par les locaux. Il rappelle en ce sens le rôle et l’importance des CRHH (comité régional de l’habitat et de l’hébergement).
 
Sur la copropriété :
 
L’UNIS a fait certaines propositions à propos des copropriétés dont notamment :

• Sortir du contrat type pour le remplacer par un contrat socle de base sur lequel on rajoutera des clauses en fonction des cas particuliers ;
• Passer à la lettre recommandée électronique pour éviter des frais en papier ainsi que l’envoie de très nombreux courriers ;

L’essentiel de la discussion s’est au début centré sur l’image que renvoyaient les syndics auprès de leur client et du grand public en général. Les invités ont en majorité une image négative des syndics et tiennent à ce que ceux-ci provoquent des évolutions pour être accepté des concitoyens.
 
Pour Mickael NOGAL :
Le député souligne le besoin de plus de transparence de la part des syndics qui pâtissent aujourd’hui d’une mauvaise image.
 
Pour Sonia de la PROVOTE :
La sénatrice reconnait qu’il est aujourd’hui difficile de changer de syndic et qu’il faut donc de la fluidité, de la sérénité et de la transparence pour améliorer la mise en concurrence. Elle plaide cependant pour que l’Etat s’implique moins dans le travail des syndics (moins de réglementation), et s’appuie au contraire plus sur eux.
 
Pour Emmanuel HEYRAUD :
Le représentant de France Urbaine plaide pour un contrat qui soit plus simple mais demande à anticiper le temps long, ne voulant pas que de nombreuses copropriétés soient dégradées en même temps d’ici 15 ou 20 ans.
 
Sur l’habitat dégradé :
Sur ce sujet de l’habitat dégradé, Christophe TANAY va jusqu’à s’interroger sur l’opportunité d’aller, un jour, jusqu’à la déchéance de propriété face à des situations synonymes parfois de danger vital. Il souligne cependant la tétanie fiscale qui n’encourage pas les propriétaires à s’engager dans la rénovation.
Pour Mickael NOGAL :
Le député travaille sur le sujet dans le cadre d’une mission parlementaire. Il précise en ce sens que beaucoup de logements vides existent en France et ne sont pas occupés ni en travaux par manque de lisibilité dans la fiscalité, cette dernière devant être selon lui plus lisible et incitative.
Il rappelle aussi le problème des marchands de sommeil et le fait que les syndics ont l’obligation de les dénoncer, n’oubliant pas dans le même temps qu’il faut aussi proposer un nouveau logement aux locataires victimes des marchands de sommeil.
Pour Sonia de la PROVOTE :
Bien que la mise à niveau du parc soit très chère, la sénatrice rappelle que la rénovation des logements créer de l’emploi (c’est un moteur économique) et qu’un accompagnement des pouvoirs publics est disponible (exemple de l’ANAH notamment). Ainsi, selon elle, une mobilisation générale est en train de naitre sur le sujet de la rénovation.
Elle souligne enfin l’importance de l’anticipation pour les 5 à 10 ans qui arrivent afin que beaucoup de logements construits à la même époque ne soient classés en même temps comme « dégradés ». Il faut ainsi selon elle trouver des moyens de convaincre les propriétaires d’investir aujourd’hui.
Pour Emmanuel HEYRAUD :
Les propositions de l’UNIS sont consensuelles. Il tient à préconiser qu’il faudrait que les dispositifs de l’ANAH et de l’ANRU (Agence nationale pour la Rénovation Urbaine) soient plus visibles.
 
Sur les territoires :
Un consensus s’est rapidement dégagé pour remettre les territoires au centre des enjeux. Si France Urbaine souhaite travailler avec l’UNIS, il plaide aussi pour un dialogue entre les territoires. Ce discours est approuvé par la sénatrice qui rappelle à cette occasion l’importance de la filière du BTP.
 
Le député NOGAL conclue la table-ronde en rappelant la nécessité de pédagogie et d’information sur le logement et plaidant pour le carnet numérique.
 
***

8h30 :
Café d’accueil avec les partenaires de l’UNIS IDF

9h15 :
Discours d’ouverture du Forum Immobilier 2019 par Benjamin Darmouni, Président du pôle UNIS IDF et Grand Paris

9h30 – 10h30 :

• RGPD : Solutions, sanctions - Stéphane André, membre du Conseil UNIS IDF et  Grand Paris  
• Négociation, conclusion : les règles à respecter - Maître Xavier Lagarde, Avocat 
• Contrôles DGCCRF : Ce qu’il faut savoir - Emily Hassler-Jousset, membre du Conseil UNIS IDF et  Grand Paris  

10h30 – 11h15 :
Rendez-vous avec les partenaires de l’UNIS IDF

11h15 – 12h45 :
Le Grand débat

• Le rôle des professionnels, la lutte contre l'habitat dégradé 

Avec Christophe Tanay, Président de l’UNIS 
Mickaël Nogal, Député de la Haute Garonne  
Sonia de la Provôté, Sénatrice du Calvados
François Pupponi, Député du Val d'Oise (sous réserve)
Emmanuel Heyraud, Directeur France Urbaine
 

12h45 - 14h30 :
Cocktail déjeunatoire avec les partenaires de l’UNIS IDF

14h30 – 15h30 :
Actualité juridique : La loi Elan en questions

Avec Anne Marchand, Emmanuelle Benhamou et Ysoline Regnault de la Mothe, juristes UNIS

15h30 – 16h15 :
Conférence de Jean-Christophe Fromantin, Maire de Neuilly sur Seine et auteur du livre Travailler là où nous voulons vivre. 

16h15-17h :
Rendez-vous avec les partenaires de l’UNIS IDF

17h – 18h :
Intervention de Julien Denormandie, Ministre chargé de la Ville et du Logement 

18h :
Clôture par Chritstophe Tanay, Président de l'UNIS

Cette journée sera suivie d'un cocktail dînatoire avec les partenaires de l’UNIS IDF 

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Bus 32, 63, 82
Parking Kléber-Longchamp - 65 avenue Kleber ; Parking Magdebourg - 11bis rue de Magdebourg
Vélib : 4, rue Longchamp

Cette édition est réservée aux professionnels de l'immobilier : gestionnaires locatifs, syndics de copropriété, promoteurs-rénovateurs / marchands de biens, experts immobiliers, conseillers en immobilier d'entreprise, agents immobiliers, notaires, huissiers, géomètres, juristes et avocats.

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