Le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026 relatifs à la généralisation de la facturation électronique (JO du 28 juillet) mettent en œuvre la réforme et confirment des informations déjà connues. Ils précisent des modalités de la réforme : formats des factures, données à transmettre, interopérabilité entre plateformes agréés et spécifications techniques.
Actu juridique
Copropriété
Fiscalité
Gestion locative
Immobilier
Immobilier d'entreprise
Transaction
Juridique
Facturation électronique : publication des décret et arrêté de mise en œuvre de la réforme
3 août 2026
La suite vous intéresse ? Rejoignez-nous !
Nous n’attendons plus que vous ! Remplissez le formulaire d’adhésion puis un membre de notre équipe vous rappellera rapidement pour finaliser votre dossier.
Ces actualités pourraient vous plaire