Depuis le 11 avril 2024, il convient d'annexer les arrêtés pris au titre de la police de sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations au dossier diagnostic technique de l’immeuble afin d’améliorer l’information de l’acquéreur d’un bien frappé d’un arrêté de péril ou d’insalubrité.

La dernière réunion de la commission transaction s’est tenue le 4 avril 2024 : lire le pv

Au premier trimestre 2024, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %.

L’indice de référence des loyers s’établit donc à 143,46.

La loi du 24 décembre 2018 n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales avait permis aux entreprises sous certaines conditions de verser exceptionnellement une prime à leurs salariés (ou certains d’entre eux) non imposable et exclut de l’assiette des cotisations et contributions soc