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Copropriété
Dématérialisation des notifications
Immobilier
Juridique

Préconisation 19 – notifications et mises en demeure électroniques

6 juillet 2026

Le GRECCO (groupe de recherche sur la copropriété) a publié une préconisation relative aux notifications et mises en demeure après le décret du 22 décembre 2025 entré en vigueur le 25 décembre.

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