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Mai 2026
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Projet de loi « Relance Logement » & PPL Létard
Le texte annoncĂ© par le Premier ministre Ă Marseille le 23 avril est dĂ©sormais connu, sous forme d’avant-projet. Le CNH est consultĂ© le 21 mai.
Art.1
Troisième programme de l’ANRU (a priori sur les Quartiers prioritaires de la ville, QPV)
Art.2
ProcĂ©dure accĂ©lĂ©rĂ©e et dĂ©rogatoire pour des OpĂ©rations d’intĂ©rĂŞt local (OIL), sur le modèle des projet Jeux Olympiques 2024 et Notre-Dame de Paris.
Art.3
Permis de construire unique : simplification, clarification et unification des deux procĂ©dures actuelles : le permis de construire, et l’autorisation prĂ©alable de travaux.
Art.4
AmĂ©liorations du dispositif JEANBRUN, pour l’Ancien (*)
Art.5
RĂ©organisation du pilotage du Quartier de La DĂ©fense (Nanterre)
Art.6
RĂ©novation, DPE, calendrier climat (*) : liste de dĂ©rogation inspirĂ©e du texte de la sĂ©natrice A.Gacquerre qui n’avait pas encore Ă©tĂ© soumis Ă l’AssemblĂ©e.
Art.7
Bailleurs sociaux
Art.8
DĂ©centralisation : Les EPCI, dĂ©lĂ©gataires des aides Ă la Pierre (APL) et du DALO. Les pouvoirs du Maire renforcĂ©s pour l’attribution de logement sociaux.
(*) Précisions
Le JEANBRUN ANCIEN en voie d’amĂ©lioration
L’Unis s’est accordĂ©e avec la profession et ValĂ©rie LĂ©tard pour rĂ©duire le taux de travaux (de 30 Ă 20%). Autre point : supprimer l’Ă©tiquette cible Ă atteindre, et prĂ©fĂ©rer un système de progression d’Ă©tiquettes. Ainsi, pour les F et les G : progresser de 2 Ă©tiquettes. Et pour les autres (CDEF) : progresser d’une Ă©tiquette.
Ces deux points ont Ă©tĂ© votĂ©s dans la PPL (n° 2674) de ValĂ©rie LĂ©tard ce mercredi 20 mai matin en commission des affaires Ă©conomiques de l’AssemblĂ©e nationale. La lecture en sĂ©ance est prĂ©vue le 28 mai. Ainsi, ce texte de la PPL donne une première tendance intĂ©ressante, que le Projet de loi Logement devra prendre en considĂ©ration.
Autre point de la PPL LĂ©tard : L’emprunt collectif (copropriĂ©tĂ©)
La PPL LĂ©tard complète la loi Habitat dĂ©gradĂ©. En commission du 20 mai a Ă©tĂ© retenu un amendement utile, quasi-identique Ă la disposition de la PPL Choc (Estrosi-Sassone) : Il adopte un cautionnement (ou autre sĂ»retĂ©) en cas de dĂ©faillance du syndicat des copropriĂ©taires. Cela s’ajoute aux cautionnements en cas de dĂ©faillances des copropriĂ©taires (loi Habitat 2024).
DĂ©rogations Ă l’indĂ©cence Ă©nergĂ©tique (DPE)
InspirĂ© par la PPL Gacquerre, le PJL LOGEMENT tient compte du fait que la PPL n’avait pas pu parvenir Ă l’AssemblĂ©e nationale pour Ă©viter le risque d’un rejet (sort qu’avait connu une prĂ©cĂ©dente version prĂ©sentĂ©e par les dĂ©putĂ©s Marchives et Echaniz). Cela explique que le projet de loi soit moins ambitieux.
Les cas de dérogations sont limités, et tempérés (dans le temps) :
- Impossibilités techniques, architecturales, patrimoniale, monuments historiques
- Refus de l’AG en copropriĂ©tĂ©
- Signature d’un contrat de travaux.
Autant de points qu’un dĂ©cret viendra prĂ©ciser.
Pour l’UNIS, nous restons sur nos demandes :
- de non-application aux tacites reconductions
- de vote d’un plan de travaux (plutĂ´t qu’un contrat)
- de primauté du meilleur DPE (individuel/collectif)
- de suppression du gel des indexations, en cohérence avec les dérogations