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Transfert de charges exorbitantes sans contrepartie : minoration de la valeur locative, malgré les baux de comparaison

20 novembre 2026

La Cour de cassation (Cass, 19 novembre 2026, n° 25-17.245) a récemment statué sur la fixation de la valeur locative d’un local commercial.

En l’espèce, une société avait pris à bail commercial un local situé dans un centre commercial afin d’y exploiter une officine de pharmacie. Après avoir sollicité le renouvellement de son bail, elle a assigné la bailleresse en fixation du loyer du bail renouvelé.

La cour d’appel de Versailles avait estimé que, bien que le bail mette la taxe foncière à la charge de la locataire et restreigne les conditions de conclusion d’une location-gérance, aucun abattement au titre des charges exorbitantes n’était nécessaire. Les baux de comparaison retenus par l’expert judiciaire et les parties portaient en effet sur d’autres locaux du même centre commercial et intégraient déjà ces transferts de charges ainsi que les diverses restrictions d’usage.

Appliquer un abattement aurait donc, selon la cour d’appel, conduit à prendre deux fois en compte les mêmes éléments pour fixer le loyer renouvelé.

La Cour de cassation censure cette analyse. Elle rappelle que la valeur locative, déterminée notamment au regard des prix couramment pratiqués dans le voisinage et des critères prévus aux articles R. 145-3 à R. 145-6 du code de commerce, doit être minorée par le juge selon la méthode qu’il estime la plus appropriée lorsque le bail renouvelé transfère au preneur des charges exorbitantes sans contrepartie et ce, quand bien même des charges exorbitantes seraient transférées au locataire dans les baux de comparaison.

La Cour de cassation rejette ainsi expressément l’argument de la « double déduction » avancé par la cour d’appel : le fait que les baux de comparaison intègrent déjà les charges exorbitantes ne fait pas obstacle à l’abattement de la valeur locative.

  • Lire l’arrêt du 19 novembre 2026, n° 25-17.245 : cliquez-ici

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