Il s’inscrit dans la mise en œuvre de l’article 12 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, qui a confié aux CCAPEX un rôle central dans l’orientation des signalements et la décision sur certaines aides au logement.
- Un rôle recentré sur l’orientation des signalements
Les CCAPEX deviennent l’instance de référence pour l’orientation des signalements de ménages menacés d’expulsion transmis par les commissaires de justice. Elles assurent la mise en relation des acteurs locaux (services de l’État, collectivités, bailleurs, CAF, services sociaux, etc.) et rendent un avis sur les solutions à mettre en œuvre pour prévenir l’expulsion, notamment en lien avec le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées.
Le décret rappelle également que les CCAPEX interviennent dans la procédure de maintien ou de suspension de l’aide personnelle au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas sa dépense de logement.
- Une organisation à deux niveaux : centrale et locale
Dans chaque département, une CCAPEX centrale est instituée et exerce les compétences définies par le décret. Son règlement intérieur peut prévoir la création de CCAPEX locales, auxquelles peut être déléguée tout ou partie de la mission de traitement des signalements prévue à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Le périmètre des CCAPEX locales est fixé par le règlement intérieur et peut correspondre :
- à un arrondissement préfectoral ;
- à un secteur d’action sociale défini par le conseil départemental ;
- à une métropole lorsqu’elle gère un fonds de solidarité intercommunal logement au sens de la loi du 31 mai 1990.
Le texte ouvre aussi la possibilité de créer, au sein d’une CCAPEX locale, des sous‑commissions territoriales chargées du traitement des signalements, pour un maillage encore plus fin du territoire.
- Composition : coprésidence État / département / métropole
Sont membres de droit des commissions centrales et locales le préfet, le président du conseil départemental et, le cas échéant, le président de la métropole gestionnaire d’un fonds de solidarité intercommunal, ou leurs représentants. Ces autorités assurent conjointement la présidence de la commission, traduisant le pilotage partagé de la politique de prévention des expulsions entre État et collectivités.
Peuvent également siéger, sur décision des présidents de la CCAPEX centrale, des représentants :
- des EPCI ayant conclu une convention avec l’État en application de l’article L. 301-5-1 du CCH ou, à défaut, d’un EPCI doté d’un PLH exécutoire ;
- de communes ou d’EPCI du département.
Cette ouverture permet une meilleure articulation avec les politiques locales de l’habitat et les dispositifs de gestion de la demande et des attributions de logements.
- Enjeux pratiques pour les bailleurs et gestionnaires
Pour les bailleurs ce décret renforce l’importance :
- de la saisine systématique et anticipée de la CCAPEX en cas d’impayés persistants ou de procédure d’expulsion envisagée ;
- de l’échange d’informations avec les services sociaux, les CAF et les collectivités, la CCAPEX devenant le lieu de coordination des réponses (plans d’apurement, aides financières, relogement, accompagnement social, etc.) ;
- de la traçabilité des démarches préventives (courriers, propositions de solutions, orientations vers les services compétents) qui pourront être examinées par la commission.
À court terme, il est recommandé aux acteurs de la gestion locative de prendre connaissance du règlement intérieur de la CCAPEX de leur département dès sa mise à jour, afin d’identifier les nouvelles modalités de saisine, la structuration locale (commissions locales, sous‑commissions) et les interlocuteurs opérationnels.