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Le Haut Conseil de stabilité financière a, par sa Décision du 29 juin 2023, modifié la marge de flexibilité des banques pour les investissements immobiliers locatifs et les acquisitions de résidences secondaires. Aujourd’hui, les banques accordant des crédits immobiliers résidentiels doivent ainsi respecter un taux d’endettement maximal des emprunteurs de 35 % et fixer à
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La déclaration de l’occupation des biens immobiliers (GMBI) devait initialement être faite avant le 30 juin, la date butoir est repoussée au 31 juillet.
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Entre le 1er janvier et le 30 juin 2023 inclus, tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers comme entreprises, doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur le site impots.gouv.fr. Cette obligation déclarative prévue par l’article 1418 du code général des impôts vise « Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation » sans
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Le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 (JO du 8 juin) a pour objectif d’équiper tous les systèmes de chauffage et de refroidissement des bâtiments, résidentiels comme non résidentiels, existants et neufs, de systèmes de régulation de la température ainsi que, de calorifuger les réseaux de distribution de chaud, servant au chauffage ou à
Le décret n° 2023-444 du 7 juin 2023 (JO du 8 juin) a pour objectif d’équiper tous les systèmes de chauffage et de refroidissement des bâtiments, résidentiels comme non résidentiels, existants et neufs, de systèmes de régulation de la température ainsi que, de calorifuger les réseaux de distribution de chaud, servant au chauffage ou à
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L’article L 353-12 du code de l’énergie (créé par la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021) prévoit la possibilité pour le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires d’un immeuble collectif à usage d’habitation doté d’un parc de stationnement à usage privatif de faire appel au gestionnaire du réseau public de distribution
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Consulter l’arrêté fixant pour une année les loyers de référence applicables sur le territoire de la ville le Paris à compter du 1er juillet 2023 : cliquez ici Pour rappel, voici le moteur de recherche de la DRIHL – IDF (attention bien sélectionner la période : du 01/07/2023 au 30/06/2024) : cliquez ici
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L’article 158 de la loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 aout 2021 a créé un nouveau DPE collectif pour tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Ce nouveau DPE collectif concerne donc les copropriétés et les immeubles collectifs en monopropriété. Article L126-31 du Code
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L’article 158 de la loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 aout 2021 a créé un nouveau DPE collectif pour tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013. Ce nouveau DPE collectif concerne donc les copropriétés et les immeubles collectifs en monopropriété. Article L126-31 du Code
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Nous vous communiquons les deux nouveaux arrêtés préfectoraux d’encadrement pour les territoires de Plaine Commune et Est Ensemble, applicables au 1er juin 2023. Les arrêtés préfectoraux et la carte interactive des références de loyers sont en ligne sur le site http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/ Consulter l’arrêté applicable pour le territoire de Plaine commune Consulter l’arrêté applicable pour le
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Grace à l’UNIS et ses actions, un arrêté modificatif est en cours d’élaboration. Il consistera notamment à préciser que le syndicat des copropriétaires n’est pas une entité fonctionnelle assujettie. Cette précision importante permettra de lever le flou sur les obligations des différents acteurs, en particulier quant aux déclarations sur la plateforme OPERAT : – Les
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Ajustement du contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme Un arrêté 17 avril 2023 modifie le contenu des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. L’arrêté comporte deux principales évolutions : La première évolution porte sur la suppression de la demande d’éléments nécessaires au calcul des impositions des autorisations d’urbanisme (il s’agit en pratique des éléments à
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Tous les tarifs réglementés de GAZ seront supprimés au 1er juillet prochain. La situation est différente pour l’électricité. 1/ La fin des tarifs réglementés GAZ Historique : Le Conseil d’État a jugé le 19 juillet 2017 que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen. La loi du 8 novembre
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Tous les tarifs réglementés de GAZ seront supprimés au 1er juillet prochain. La situation est différente pour l’électricité. 1/ La fin des tarifs réglementés GAZ Historique : Le Conseil d’État a jugé le 19 juillet 2017 que les tarifs réglementés de vente du gaz naturel étaient contraires au droit européen. La loi du 8 novembre
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En copropriété, le syndicat des copropriétaires, personne morale (même en tant que non-professionnel), n’est pas éligible à la médiation de la consommation, strictement réservée au consommateur personne physique. Par conséquent, Le contrat de syndic n’est pas concerné, il n’y pas lieu de mentionner les coordonnées du médiateur. Le champ d’application de la médiation de la
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Ce service en ligne permet à un service demandeur (mairie, conseil général, bailleur …) de vérifier qu’un document fourni par l’usager pour justifier ses revenus correspond bien à l’avis émis le plus récent (avis d’impôt sur le revenu ou avis de situation déclarative). L’avis présenté peut être l’exemplaire papier adressé par La Poste, une photocopie