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Le décret n°2023- 62 du 3 février 2023 (JO du 4) décale plusieurs dates à respecter pour bénéficier des boucliers tarifaires électricité et gaz. 1/ Bouclier tarifaire électricité collective pour la période du 2nd semestre 2022 Le décret du 3 février décale la date avant laquelle les clients doivent se faire connaître auprès des fournisseurs
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A compter du 1er janvier 2023, les départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes doivent s’acquitter de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement (Article 75 de la Loi de Finances 2023). Cette disposition est issue de l’amendement n°I-1630 rect. Ter (article 9 quater
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Une ordonnance du 22 décembre 2022 relative à l’accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine transpose la directive 2020/2184 du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, dont l’objectif est de protéger la santé humaine des risques de contamination des eaux potables. La
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Afin de limiter les conséquences de l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité, le gouvernement a mis en place des boucliers tarifaires gaz et électricité au bénéfice de personnes physiques pour leur résidence principale ou secondaire. Pour le détail de ces aides, vous pouvez consulter nos circulaires : – Pour le gaz en 2023,
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Afin de limiter les conséquences de l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité, le gouvernement a mis en place des boucliers tarifaires gaz et électricité au bénéfice de personnes physiques pour leur résidence principale ou secondaire. Pour le détail de ces aides, vous pouvez consulter nos circulaires : – Pour le gaz en 2023,
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Au quatrième trimestre 2022, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. Il s’établit donc à 137,26. Par dérogation, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (régions et
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L’article 63 de la loi climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit différentes dispositions relatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. Elles ont notamment des conséquences en matière de vente et de copropriété. Le décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixe la liste des territoires dont les rejets
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La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a créé une obligation d’élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux. Parallèlement, elle modifie le fonds de travaux et le DTG. Ces dispositions entrent en vigueur progressivement à compter du 1er janvier 2023. Entrée en vigueur des mesures relatives au plan pluriannuel de travaux, au
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A compter du 1er janvier 2023, les taux d’usure pour l’immobilier, c’est-à-dire les taux légaux plafonds d’un crédit immobilier, incluant les intérêts du prêt, l’assurance emprunteur, la garantie (hypothèque, caution), les frais d’expertise du bien, les frais de dossier et autres frais de courtage, sont fixés comme suit pour le 1er trimestre 2023 : pour
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Sur le même modèle que le bouclier tarifaire « gaz », le décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 (JO du 31) instaure un bouclier tarifaire (aide par compensation) en faveur des ménages pour le 2nd semestre 2022. Le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 (JO du 31) prolonge cette aide pour l’ensemble de
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Le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 (JO du 31) prolonge le bouclier tarifaire (aide par compensation) en faveur des ménages chauffés collectivement au gaz pour l’ensemble de l’année 2023. Les bénéficiaires de l’aide Rappelons qu’afin de limiter les conséquences de l’augmentation des prix du gaz sur leur facture de chauffage, le gouvernement a
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Sur le même modèle que le bouclier tarifaire « gaz », le décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 (JO du 31) instaure un bouclier tarifaire (aide par compensation) en faveur des ménages pour le 2nd semestre 2022. Le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 (JO du 31) prolonge cette aide pour l’ensemble de
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Face à la hausse inédite des prix du gaz et de l’électricité, le gouvernement a mis en place des aides afin d’aider les entreprises. Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 (JO du 1er janvier) pris en application de l’article 181 de la loi de finances pour 2023, fixe les modalités d’application de deux
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Face à la hausse inédite des prix du gaz et de l’électricité, le gouvernement a mis en place des aides afin d’aider les entreprises. Le décret n° 2022-1774 du 31 décembre 2022 (JO du 1er janvier) pris en application de l’article 181 de la loi de finances pour 2023, fixe les modalités d’application de deux
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Le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 (JO du 31) prolonge le bouclier tarifaire (aide par compensation) en faveur des ménages chauffés collectivement au gaz pour l’ensemble de l’année 2023. Les bénéficiaires de l’aide Rappelons qu’afin de limiter les conséquences de l’augmentation des prix du gaz sur leur facture de chauffage, le gouvernement a
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Le décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 (JO du 31) prolonge le bouclier tarifaire (aide par compensation) en faveur des ménages chauffés collectivement au gaz pour l’ensemble de l’année 2023. Les bénéficiaires de l’aide Rappelons qu’afin de limiter les conséquences de l’augmentation des prix du gaz sur leur facture de chauffage, le gouvernement a