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La Caisse d’Epargne d’Ile de France propose différents prêts pour les copropriétés. Vous trouverez ci-après les liens pour accéder aux différents documents et formulaires d’instruction aux conditions en vigueur depuis le 1er juillet 2022 (les liens ne changent pas d’un trimestre à l’autre ce qui permet d’accéder à tout moment à des documents à jour)
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La Caisse d’Epargne d’Ile de France propose différents prêts pour les copropriétés. Vous trouverez ci-après les liens pour accéder aux différents documents et formulaires d’instruction aux conditions en vigueur depuis le 1er juillet 2022 (les liens ne changent pas d’un trimestre à l’autre ce qui permet d’accéder à tout moment à des documents à jour)
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Afin d’éviter le ralentissement de la construction de logement à cause de procédures d’urbanisme trop longue l’article R 811-1-1 du Code de justice Administrative prévoit à titre temporaire la suppression de l’appel pour certains contentieux de l’urbanisme. Un décret du 24 juin 2022 prolonge la mesure et en modifie le champ d’application. Il étend la
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Le décret n° 2022-1217 du 7 septembre 2022 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel a été publié au Journal officiel du 8 septembre 2022. Le décret indique qu‘à compter du 1er juillet 2022, les loyers peuvent être
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Afin de faire face à la crise énergétique du gaz, l’Etat a mis en place un dispositif d’aide appelé « bouclier tarifaire » (cf notamment notre Actu du 12 avril 2022). Pour bénéficier de l’aide, le syndic ou l’administrateur de biens (pour les immeubles collectifs en monopropriété) doit adresser au fournisseur de gaz une attestation,
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Afin de faire face à la crise énergétique du gaz, l’Etat a mis en place un dispositif d’aide appelé « bouclier tarifaire » (cf notamment notre Actu du 12 avril 2022). Pour bénéficier de l’aide, le syndic ou l’administrateur de biens (pour les immeubles collectifs en monopropriété) doit adresser au fournisseur de gaz une attestation,
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La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été publiée au Journal officiel du 17 août. Les dispositions relatives aux loyers sont confirmées : – Baux d’habitation : gel temporaire de l’IRL et conditions du complément de loyer dans les zones soumises à l’encadrement –
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Le projet de réforme des contrats spéciaux est ouvert à la consultation publique par le ministère de la Justice. Pour le moment, le projet de réforme porte sur : – Le contrat de vente avec des dispositions spécifiques pour le contrat de vente immobilière et la cession de droit litigieux, – L’échange, – Le contrat
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Le décret n° 2022-1143 (publié au JO du 11/08/2022) reporte la date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation de l’audit énergétique réglementaire pour la vente des logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G à la date du 1er avril 2023 (initialement prévue au 1er septembre 2022) Sont
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Le décret n° 2022-1079 du 29 juillet 2022 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2022. Le décret du 29 juillet
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Rappelons que la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire avait modifié l’ordonnance du 25 mars 2020 afin de prendre des mesures relatives au renouvellement de certains contrats de syndic et mandats des conseillers syndicaux et à la tenue des assemblées générales. A compter du 1er
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Rappelons que la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire avait modifié l’ordonnance du 25 mars 2020 afin de prendre des mesures relatives au renouvellement de certains contrats de syndic et mandats des conseillers syndicaux et à la tenue des assemblées générales. A compter du 1er
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Au premier trimestre 2022 : – L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1948 ; sur un an, il augmente de 6, 92 %. – L’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 120, 61 ; sur un an, il augmente de 3, 32 %. – L’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s’établit
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Le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 (publié au JO du 21 juillet 2022) précise la nature des travaux de transformation autorisés et la procédure à suivre par le locataire qui souhaite engager des travaux de rénovation énergétique à ses frais, dans le logement qu’il loue à titre de résidence principale, en application de
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Au deuxième trimestre 2022, l’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 135, 84. Sur un an, il augmente de 3,60 %. Attention : Cet indice s’applique dans les conditions habituelles. Le fait qu’un projet de loi « Pouvoir d’achat » soit en début de lecture parlementaire n’y change rien à ce jour. Ce projet
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Le tribunal administratif de Paris a annulé l’arrêté de 2019. L’Unis a fait partie des requérants. Le juge a notamment considéré que le préfet avait signé l’arrêté fixant les loyers de référence avant même la communication du rapport de l’observatoire local (OLAP). Ce motif devrait rendre prudents pour l’avenir l’ensemble des préfets dans les différents