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La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a réformé l’audit énergétique en le réservant à la vente de certains logements (dont la note énergétique est entre D et G) non soumis au statut de la copropriété. Deux textes (décret et arrêté) du 4 mai 2022 parus au JO du 5 viennent préciser ce
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La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a réformé l’audit énergétique en le réservant à la vente de certains logements (dont la note énergétique est entre D et G) non soumis au statut de la copropriété. Deux textes (décret et arrêté) du 4 mai 2022 parus au JO du 5 viennent préciser ce
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Au premier trimestre 2022, l’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 133, 93. Sur un an, il augmente de 2, 48 %. Indice de référence des loyers (IRL) Révision des BAUX D’HABITATION ET MIXTES (loi du 6 juillet 1989) et BAUX MEUBLES dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire Source INSEE :
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La liste les informations que doivent contenir les annonces portant sur la mise en location d’un logement (loué à titre de résidence principale) émises par des non-professionnels est fixée par un arrêté du 21 avril 2022 publié au Journal officiel le 22 avril 2022. Cette mesure répond à une demande insistante de l’UNIS, par équité
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Le Groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), auquel participe Olivier SAFAR, président de la commission Copropriété de l’UNIS, a rédigé une nouvelle préconisation relative à la mise en conformité des règlements de copropriété suite à la publication de la loi 3DS du 21 février 2022. Rappelons que les copropriétés doivent mettre en conformité leurs
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Le Groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), auquel participe Olivier SAFAR, président de la commission Copropriété de l’UNIS, a rédigé une nouvelle préconisation relative à la mise en conformité des règlements de copropriété suite à la publication de la loi 3DS du 21 février 2022. Rappelons que les copropriétés doivent mettre en conformité leurs
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Le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 met en place l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel (JO du 10 avril). Une FOIRE AUX QUESTIONS est accessible sur le site du ministère. Vous pouvez également consulter la présentation du bouclier tarifaire faite par le ministère. Voici quelques
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Le décret n°2022-514 du 9 avril 2022 met en place l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel (JO du 10 avril). Une FOIRE AUX QUESTIONS sera ouverte par l’administration concomitamment à la publication du décret. D’ores et déjà nous pouvons vous indiquer ces quelques points-clés : Deux
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Au quatrième trimestre 2021 : – L’ICC s’établit à 1886 ; sur un an il augmente de 5, 07 % – L’ILC s’établit à 118, 59 ; sur un an il augmente de 2, 42 % – L’ILAT s’établit à 118, 97 ; sur un an il augmente de 4, 30 %. Modification de la
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Voici un courrier de la Ministre adressé aux organisations. Le décret n’est pas encore paru. De nombreuses questions sont encore en cours d’arbitrage. Courrier E Wargon bouclier tarifaire gaz copro 31032022.pdf (unis-immo.fr)
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La loi ELAN en 2018 avait accordé un délai de 3 ans aux copropriétés pour mettre en conformité les règlements de copropriété avec les nouvelles dispositions relatives aux lots transitoires, aux parties communes à jouissance privative et aux parties communes spéciales. La date butoir était fixée au 23 novembre 2021. A la demande de l’UNIS,
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La loi ELAN en 2018 avait accordé un délai de 3 ans aux copropriétés pour mettre en conformité les règlements de copropriété avec les nouvelles dispositions relatives aux lots transitoires, aux parties communes à jouissance privative et aux parties communes spéciales. La date butoir était fixée au 23 novembre 2021. A la demande de l’UNIS,
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La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « 3DS » clarifie la propriété des canalisations de gaz sur le modèle du régime des colonnes montantes électriques. Les canalisations de gaz neuves Les canalisations destinées à
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La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « 3DS » clarifie la propriété des canalisations de gaz sur le modèle du régime des colonnes montantes électriques. Les canalisations de gaz neuves Les canalisations destinées à
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La n°2022-217 du 21 février 2022 loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « loi 3DS » a été publiée au Journal Officiel le 22 février 2022. Pour consulter la loi : cliquez ici
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Par une réponse ministérielle publiée au JO le 1er février 2022, Bercy garantit la sécurisation des opérations immobilières en cours, qui seraient remises en cause par la décision de la CJUE du 30 septembre 2021 relative à l’application de la TVA sur marge aux cessions de terrains à bâtir. Question : Le 30 septembre 2021,