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L’article 63 de la loi climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit différentes dispositions relatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. Elles ont notamment des conséquences en matière de vente et de copropriété. Le décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixe la liste des territoires dont les rejets
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L’article 63 de la loi climat et Résilience du 22 août 2021 a introduit différentes dispositions relatives au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées. Elles ont notamment des conséquences en matière de vente et de copropriété. Le décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixe la liste des territoires dont les rejets
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L’article 86 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 augmente le montant maximal de l’éco-PTZ destiné à financer des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement. Le décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de
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L’article 86 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 augmente le montant maximal de l’éco-PTZ destinée à financer des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement. Le décret n° 2022-138 du 5 février 2022 relatif au plafond des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de
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Texte de référence (JO du 4 février 2022) : arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. à voir le texte consolidé : ci-après Deux modifications à venir à compter du 1er avril 2022 – Les barèmes d’honoraires (vente,
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« Pour inciter plus de propriétaires à louer leur bien à un prix abordable, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du Logement, dévoile Loc’Avantages, qui permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt importante s’ils mettent en location leur bien à un montant inférieur aux loyers du marché. Voté dans le cadre de la loi de
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Aujourd’hui, tous les baux relevant de la loi du 6 juillet 1989, quel que soit le classement du logement, doivent indiquer le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique et définis par voie réglementaire. Article 3 loi 6 juillet 1989 tel que Modifié par LOI n°2019-1147 du
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Le service juridique vous communique les projets de formulaires pour les déclarations 2072 relatives aux revenus 2021, à faire cette année, afin de vous permettre d’anticiper. Nous ne manquerons de vous communiquer le formulaire 2044 dès que possible. Une publication sur le site des impôts est prévue prochainement. Pour consulter : 2072-C-SD Déclaration : cliquez
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Au quatrième trimestre 2021, l’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 132,62. Sur un an, il augmente de 1,61 %. Indice de référence des loyers (IRL) Révision des BAUX D’HABITATION ET MIXTES (loi du 6 juillet 1989) et BAUX MEUBLES dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire Source INSEE : 14-01-2022 Valeur
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Au quatrième trimestre 2021, l’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 132, 62. Sur un an, il augmente de 1,61 %. Indice de référence des loyers (IRL) Révision des BAUX D’HABITATION ET MIXTES (loi du 6 juillet 1989) et BAUX MEUBLES dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire Source INSEE : 14-01-2022
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Depuis le 25 octobre 2020, lorsque l’immeuble est déjà doté d’un dispositif d’individualisation des frais télé-relevable, le syndicat des copropriétaires transmet à chaque copropriétaire une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de ses locaux privatifs (art. 24-9 de la loi de 1965). Pour les immeubles d’habitation ou à usage
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Depuis le 25 octobre 2020, lorsque l’immeuble est déjà doté d’un dispositif d’individualisation des frais télé-relevable, le syndicat des copropriétaires transmet à chaque copropriétaire une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de ses locaux privatifs (art. 24-9 de la loi de 1965). Pour les immeubles d’habitation ou à usage
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Depuis le 1er janvier 2022, le syndic doit informer les copropriétaires : – des règles locales en matière de tri des déchets – de l’adresse, des horaires et des modalités d’accès des déchetteries dont dépend la copropriété. Cette information doit être affichée de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères
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Depuis le 1er janvier 2022, le syndic doit informer les copropriétaires : – des règles locales en matière de tri des déchets – de l’adresse, des horaires et des modalités d’accès des déchetteries dont dépend la copropriété. Cette information doit être affichée de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères
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Depuis le 1er janvier 2022, le syndic doit informer les copropriétaires : – des règles locales en matière de tri des déchets – de l’adresse, des horaires et des modalités d’accès des déchetteries dont dépend la copropriété. Cette information doit être affichée de manière visible dans les espaces affectés à la dépose des ordures ménagères
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Le service juridique met à votre disposition une note globale faisant le point sur le droit en vigueur relatif à la fixation du loyer des logements constituant la résidence principale du locataire. Fixation initiale ; lors du renouvellement ; en cours de bail : chacun de ces stades est décliné en fonction des zones :