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Le projet de loi relatif à la Différentiation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale, dit « 3 DS » (en cours de vote au parlement) impactera notamment : – la mise en conformité des règlements de copropriété – l’affichage des loyers en zone encadrées
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L’ICC du 3ème trimestre 2021 s’établit à 1 886 soit une augmentation annuelle par rapport au 3ème trimestre 2020 de : + 6,86 % L’ILC du 3ème trimestre 2021 s’établit à 119,70 soit une augmentation annuelle par rapport au 3ème trimestre 2020 de : + 3, 46 % L’ILAT du 3ème trimestre 2021 s’établit à
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À compter du 1er janvier 2022, les annonces devront comporter de nouvelles mentions liées au DPE. L’arrêté contenant les mentions sera publié au cours du présent mois de décembre. A priori, les mentions devraient être proches de celles que nous anticipons dans notre note ci-après. Les annonces des logements classés F et G comprendront une
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Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement en date du 2 novembre 2021, l’Agence départementale d’information sur le logement des Alpes-Maritimes est agréée en tant qu’observatoire local des loyers pour le périmètre géographique d’observation comprenant les 163 communes suivantes : Aiglun, Amirat, Andon, Antibes, Ascros,
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A compter du 1er décembre 2021, les loyers seront encadrés sur le territoire des communes de l’établissement public territorial Est ensemble. L’arrêté préfectoral nécessaire à la mise en place du dispositif, fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés, a été signé le 3 novembre dernier par
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Au troisième trimestre 2021, l’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 131, 67. Sur un an, il augmente de 0,83 %. Indice de référence des loyers (IRL) Révision des BAUX D’HABITATION ET MIXTES (loi du 6 juillet 1989) et BAUX MEUBLES dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire Source INSEE : 15-10-2021
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Le nouvel article L 113-5-1 CCH (créé par la loi Climat et Résilience du 22 août) instaure un droit de surplomb sur le fonds voisin bénéficiant au propriétaire d’un bâtiment existant qui procèdera à son isolation thermique par l’extérieur. Un décret à venir doit préciser les modalités de ce droit de surplomb. Démarche du bénéficiaire
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Le nouvel article L 113-5-1 CCH (créé par la loi Climat et Résilience du 22 août) instaure un droit de surplomb sur le fonds voisin bénéficiant au propriétaire d’un bâtiment existant qui procèdera à son isolation thermique par l’extérieur. Un décret à venir doit préciser les modalités de ce droit de surplomb. Démarche du bénéficiaire
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Dans le cadre du dispositif réglementaire de rénovation énergétique du secteur tertiaire, les articles R. 174-27 et R. 174-28 du CCH prévoient une communication à la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME, chaque année par le propriétaire ou le preneur à bail, des données de consommation permettant d’assurer le suivi de l’obligation de réduction des dépenses
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A compter du 1er novembre 2021, il faudra tenir des loyers de référence de l’arrêté préfectoral pour la location d’un logement situé à Lyon ou à Villeurbanne. Le Préfet de région, Pascal Mailhos, a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés applicables dans les communes de
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Les assemblées générales pouvaient se tenir de manière totalement dématérialisées jusqu’au 30 septembre 2021 (ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété). Depuis le 1er octobre, les assemblées doivent se tenir en présentiel. Conformément
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L’ICC du 2ème trimestre 2021 s’établit à 1821 soit une augmentation annuelle par rapport au 2ème trimestre 2020 de : + 3, 88 %. L’ILC du 2ème trimestre 2021 s’établit à 118,41 soit une augmentation annuelle par rapport au 2ème trimestre 2020 de : + 2, 59 % L’ILAT du 2ème trimestre 2021 s’établit à
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Le modèle de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic a été fixé par un arrêté du 30 juillet 2021 publié au JO du 9 septembre. Ce modèle sera prochainement disponible en format word sur notre site dans la rubrique modèles « copropriété ». Rappelons que l’ordonnance n° 2019-1101
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Le modèle de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic a été fixé par un arrêté du 30 juillet 2021 publié au JO du 9 septembre. Ce modèle sera prochainement disponible en format word sur notre site dans la rubrique modèles « copropriété ». Rappelons que l’ordonnance n° 2019-1101
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Les trois décrets périmètre publiés au Journal officiel du 3 septembre 2021 concernent : – La métropole de Lyon Le dispositif d’encadrement des loyers prévu par l’article 140 de la loi ELAN est mis en place sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne. – La métropole Montpellier Méditerranée Métropole Le dispositif d’encadrement
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Taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe foncière, taxe d’habitation, taxe sur les logements vacants, taxe de balayage, contribution à l’audiovisuel public… La brochure pratique 2021 sur les impôts locaux proposée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) publiée le 30 août 2021 permet de comprendre les règles applicables et les nouveautés à prendre en