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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est publiée au journal officiel de ce jour. Elle comporte notamment des mesures relatives à la copropriété, la transaction, la gestion locative, l’urbanisme et au droit social. Le dossier complet.
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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est publiée au journal officiel de ce jour. Elle comporte notamment des mesures relatives à la copropriété, à la transaction, à la gestion locative et au droit social. Le commentaire de cette
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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal officiel du 24 août. Le service juridique de l’UNIS vous présente les mesures qui concernent la copropriété.
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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal officiel du 24 août. Le service juridique de l’UNIS vous présente les mesures qui concernent la transaction. Certaines dispositions sont d’application immédiate, d’autres ont une application différée.
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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal officiel du 24 août. Le service juridique de l’UNIS vous présente les mesures qui concernent le DPE et l’audit énergétique. Certaines dispositions sont d’application immédiate, d’autres ont
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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au Journal officiel du 24 août. Le service juridique de l’UNIS vous présente les mesures qui concernent vos métiers. Certaines dispositions sont d’application immédiate, d’autres ont une application différée.
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Un arrêté du 27 mai 2021 (publié au Journal officiel le 11 août) précise, dans un nouvel article 18 ter A de l’annexe IV au CGI, les équipements éligibles au crédit d’impôt dont peut bénéficier un propriétaire ou locataire pour l’installation d’un système de charge pour véhicule électrique dans un logement
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Dans notre Actu du 23 juillet, nous vous informions de la consigne donnée aux préfets par Mme Wargon, ministre en charge du logement, sur l’absence d’application du passe sanitaire aux assemblées générales de copropriétaires tenues dans des ERP. Nous vous transmettons un courrier de son directeur de cabinet en date du 29 juillet qui peut
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Dans notre Actu du 23 juillet, nous vous informions de la consigne donnée aux préfets par Mme Wargon, ministre en charge du logement, sur l’absence d’application du passe sanitaire aux assemblées générales de copropriétaires tenues dans des ERP. Nous vous transmettons un courrier de son directeur de cabinet en date du 29 juillet confirmant cette
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Au deuxième trimestre 2021, l’indice de référence des loyers s’établit à 131, 12. Sur un an, il augmente de 0, 42 %. Indice de référence des loyers (IRL) Révision des BAUX D’HABITATION ET MIXTES (loi du 6 juillet 1989) et BAUX MEUBLES dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire Source INSEE : 13-07-2021
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Au deuxième trimestre 2021, l’indice de référence des loyers s’établit à 131, 12. Sur un an, il augmente de 0, 42 %. Indice de référence des loyers (IRL) Révision des BAUX D’HABITATION ET MIXTES (loi du 6 juillet 1989) et BAUX MEUBLES dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire Source INSEE : 13-07-2021
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Un décret et un arrêté en date du 8 juillet 2021 prévoient plusieurs évolutions de MaPrimeRénov. Les décret et arrêté du 14 janvier 2020 sont modifiés en conséquence. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes de primes effectuées depuis le 1er juillet 2021. Nouvelles conditions pour les propriétaires bailleurs et les titulaires d’un droit réel immobilier
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Le dispositif lié au « Décret tertiaire » est officiellement baptisé « Eco Energie Tertiaire ». Éco Énergie Tertiaire engage les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique en imposant une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Le 17 juin dernier, la
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Le décret n° 2021-852 du 29 juin 2021 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ayant fait l’objet d’une consultation de la commission nationale de concertation le 5 mai 2021,
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La lettre du registre est consacrée aux démarches à effectuer lors du renouvellement du mandat du syndic ou en cas de changement de représentant légal (changement de syndic notamment).
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Dans le cadre des copropriétés dotées d’un dispositif collectif (chauffage, refroidissement, etc), le copropriétaire qui souhaite faire réaliser un DPE individuel peut être amené à demander des informations au syndic (art. R 126-17 du CCH, anciennement art. R 134-3 du CCH). 1er cas : le bâtiment dispose d’un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de