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La Commission Gestion Locative nationale a élaboré un modèle de pouvoir spécial pour la signature d’un bail commercial. Il convient d’être particulièrement vigilant car un bail commercial est un acte de disposition. Ainsi en application de l’article 1988 du Code civil, au-delà du mandat de gestion, l’administrateur de biens doit disposer d’un pouvoir spécial pour
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La loi n°2020-1721 du 19 décembre 2020 de finances pour 2021, a été publiée au Journal officiel le 30 décembre 2020. La présente note concerne certaines dispositions relatives à l’immobilier.
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La lettre du Registre présente la refonte ergonomique du site dont les objectifs sont notamment d’améliorer sa lisibilité et d’établir un lien entre le site du Registre et celui de MaPrimeRénov’. Lire la lettre
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Les bénéficiaires Jusqu’au 30 septembre, cette aide était réservée aux propriétaires occupants aux revenus modestes. Désormais, MaPrimeRénov’ est accessible à tous les propriétaires (occupants et bailleurs) ainsi qu’aux copropriétés pour les travaux réalisés dans les parties communes jusqu’au 31 décembre 2022. (décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14
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Les bénéficiaires Jusqu’au 30 septembre, cette aide était réservée aux propriétaires occupants aux revenus modestes. Désormais, MaPrimeRénov’ est accessible à tous les propriétaires (occupants et bailleurs) ainsi qu’aux copropriétés pour les travaux réalisés dans les parties communes. Les ménages jusqu’à présent non éligibles peuvent déposer leur dossier depuis le 1er janvier 2021 y compris pour
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Les bénéficiaires Jusqu’au 30 septembre, cette aide était réservée aux propriétaires occupants aux revenus modestes. Désormais, MaPrimeRénov’ est accessible à tous les propriétaires (occupants et bailleurs) ainsi qu’aux copropriétés pour les travaux réalisés dans les parties communes (décret n° 2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à
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L’article 20 de la loi de la loi de finances pour 2021 instaure un crédit d’impôt au profit des bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers, au titre du mois de novembre 2020, aux entreprises locataires particulièrement touchées par les conséquences des mesures coercitives prises pour lutter contre
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Au quatrième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers s’établit à 130, 52. Sur un an, il augmente de 0, 20 %. Indice de référence des loyers (IRL) Révision des BAUX D’HABITATION ET MIXTES (loi du 6 juillet 1989) et BAUX MEUBLES dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire Source INSEE : 15-01-2021
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Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine, publié le 13 janvier 2021 au Journal Officiel modifie le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 sur la décence. Il s’agit d’une application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019
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Le décret n°2020-1720 du 24 décembre (JO du 29) précise les modalités pour équiper les places de stationnement d’installations de recharge des véhicules électriques et hybrides dans le cadre du « droit à la prise« . Il prévoit les différentes étapes de la procédure : • l’information du propriétaire ou du syndic de l’intention de réaliser les
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La loi de finances pour 2021 n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, a été publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2020. Le crédit d’impôt annoncé par le Gouvernement fait l’objet de l’article 20 de la loi. A) Période concernée : Abandons de loyers hors taxes et accessoires échus au titre du mois de novembre
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Le décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2020.
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Un arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation (JO du 24 décembre) précise la réglementation applicable aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d’habitation. Le développement de la location de courte et de très courte durée d’emplacements de stationnement, seuls, au
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Un arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation (JO du 24 décembre) précise la réglementation applicable aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d’habitation. Le développement de la location de courte et de très courte durée d’emplacements de stationnement, seuls, au
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L’ICC du 3ème trimestre 2020 s’établit à 1765 soit une augmentation annuelle par rapport au 3ème trimestre 2019 de : + 1, 09 % L’ILC du 3ème trimestre 2020 s’établit à 115, 70 soit une augmentation annuelle par rapport au 3ème trimestre 2019 de : + 0, 09 % L’ILAT du 3ème trimestre 2020 s’établit
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La loi n° 2020-1525 du 7.12.20 d’ Accélération et simplification de l’action publique dite « loi ASAP » concrétise plusieurs engagements pris par le Gouvernement. Notamment, la notion de domicile est précisée par la loi. Elle correspond aussi bien aux résidences principales qu’aux résidences secondaires. Désormais, la personne dont le domicile est occupé ou toute