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Un décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 (JO du 9) comprend diverses mesures relatives à la copropriété : fixation du montant des pénalités applicables au syndic en cas de défaut de transmission de documents, clarification de la liste minimale des documents accessibles sur l’extranet, adaptation des règles comptables afin d’y intégrer la délégation de
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Le squat est défini comme l’occupation sans droit ni titre d’un logement avec entrée par effraction. Il convient de distinguer le squat d’une résidence principale de celle d’une résidence secondaire. Définition juridique du squat Le squat désigne l’occupation d’une habitation (par exemple un logement, un local, le domicile d’un citoyen) dans laquelle une ou plusieurs
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Le premier ministre, M. Jean Castex, a annoncé le 5 octobre les nouvelles modalités de l’aide financière aux travaux MaPrimeRénov’. A partir du 1er octobre 2020, cette aide est accessible à tous les propriétaires (occupants et bailleurs) ainsi qu’aux copropriétés pour les travaux réalisés dans les parties communes. Les bénéficiaires Jusqu’au 30 septembre, cette aide
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Le premier ministre, M. Jean Castex, a annoncé le 5 octobre les nouvelles modalités de l’aide financière aux travaux MaPrimeRénov’. A partir du 1er octobre 2020, cette aide est accessible à tous les propriétaires (occupants et bailleurs) ainsi qu’aux copropriétés pour les travaux réalisés dans les parties communes. Les bénéficiaires Jusqu’au 30 septembre, cette aide
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L’aide à la rénovation thermique des logements MaPrimeRénov peut être demandée à partir du 1er janvier 2021 et elle concernera les devis signés après le 1er octobre 2020. A l’occasion d’une présentation presse du ministère de la Transition écologique et solidaire, et à la faveur d’une interview donnée par la ministre déléguée au Logement Emmanuelle
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La CNIL a plusieurs missions et pouvoirs, dont la possibilité de contrôler et de sanctionner des organismes qui ne respectent pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ou la loi Informatique et Libertés. Les vérifications sont particulièrement encadrées. Elles peuvent s’effectuer sur place, sur convocation dans ses locaux, en ligne ou sur
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La CNIL a plusieurs missions et pouvoirs, dont la possibilité de contrôler et de sanctionner des organismes qui ne respectent pas le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ou la loi Informatique et Libertés. Les vérifications sont particulièrement encadrées. Elles peuvent s’effectuer sur place, sur convocation dans ses locaux, en ligne ou sur
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A l’occasion de la diffusion de la lettre d’information du registre des copropriétés, l’ANAH rappelle comment procéder au changement de représentant légal auprès du Registre. Les syndics sortant et entrant sont concernés par les formalités à accomplir. Lire la lettre du Registre de septembre 2020
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A l’occasion de la diffusion de la lettre d’information du registre des copropriétés, l’ANAH rappelle comment procéder au changement de représentant légal auprès du Registre. Les syndics sortant et entrant sont concernés par les formalités à accomplir. Lire la lettre du Registre de septembre 2020
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L’ordonnance du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat (JO du 16) renforce l’information des copropriétaires sur leurs charges d’énergie et d’eau chaude. Les modalités de ces nouvelles obligations d’information sont précisées par le décret n° 2020-886 du 20 juillet 2020 relatif
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A partir du 25 octobre 2020, les fournisseurs d’énergie calorifique ou frigorifique devront transmettre au propriétaires (monopropriété) ou au syndic (copropriété) une note d’information et une évaluation de la consommation, pour les immeubles à usage d’habitation ou mixte raccordés à un réseau de chaleur ou de froid équipé de systèmes de comptage télérelevables. Le Code
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L’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 (JO du 16.07.2020), prise en application de la loi « Energie et climat » de 2019, prévoit que certains « bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d’automatisation et de contrôle du bâtiment » (CCH, nouvel art.
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L’ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 (JO du 16.07.2020), prise en application de la loi « Energie et climat » de 2019, prévoit que certains « bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d’automatisation et de contrôle du bâtiment » (CCH, nouvel art.
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L’ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat (JO du 16) renforce l’information des locataires sur leurs charges d’énergie et d’eau chaude. L’ordonnance a créé un nouvel article 6-2 dans la loi n°89-489 du 6 juillet 1989 instaurant une nouvelle
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L’ordonnance n°2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat (JO du 16) renforce l’information des locataires sur leurs charges d’énergie et d’eau chaude. L’ordonnance a créé un nouvel article 6-2 dans la loi n°89-489 du 6 juillet 1989 instaurant une nouvelle
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La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales intègre dans l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un nouveau motif légal qui permet à un locataire victime de violences conjugales (par un époux, partenaire pacsé ou concubin) de donner congé en bénéficiant d’un préavis réduit