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Le décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 (JO du 5 juin) modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), à l’éco-prêt à taux zéro, à la prime de transition énergétique et pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l’entreprise qui réalise ces travaux. Ces
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Le décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 (JO du 5 juin) modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), à l’éco-prêt à taux zéro, à la prime de transition énergétique et pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l’entreprise qui réalise ces travaux. Ces
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Le plafonnement des honoraires Rappelons tout d’abord que la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété pose le principe du plafonnement des honoraires du syndic pour l’établissement de l’état daté (art. 10-1). Ce plafond, fixé par un décret du 21 février 2020 à 380 euros TTC, est entré en vigueur le
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Rappel des principes relatifs au montant du loyer d’un bail commercial renouvelé Le montant du loyer d’un bail commercial renouvelé est plafonné en fonction de la variation d’un indice de référence, sauf si les éléments pris en compte pour la fixation de la valeur locative (dont les caractéristiques du local et les facteurs locaux de
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A compter du 1er juin 2020, la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est modifiée par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (JO du 31) portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. L’ordonnance comporte des mesures relatives : au statut de la copropriété
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En raison de la pandémie de Covid-19 et de l’impossibilité de tenir de nombreuses assemblées générales, l’ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 (JO du 21) permet la tenue d’assemblées générales totalement dématérialisées à compter du 1er juin et jusqu’au 31 janvier 2021. L’objet de la présente note est de faire une synthèse de la réglementation
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1/ Le plafonnement des honoraires pour l’établissement de l’état daté La loi ALUR du 24 mars 2014 a posé le principe du plafonnement des honoraires pour l’établissement de l’état daté. La rédaction était ambiguë et pouvait laisser croire que les frais de recouvrement de charges étaient également concernés par ce plafonnement. L’ordonnance n°2019-1101 du 30
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1/ Le plafonnement des honoraires pour l’établissement de l’état daté La loi ALUR du 24 mars 2014 a posé le principe du plafonnement des honoraires pour l’établissement de l’état daté. La rédaction était ambiguë et pouvait laisser croire que les frais de recouvrement de charges étaient également concernés par ce plafonnement. L’ordonnance n°2019-1101 du 30
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Depuis le 1er janvier 2015, le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé (extranet) aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble en copropriété ou des lots gérés. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu qu’un décret précisera le contenu minimum de l’extranet. Le décret n° 2019-502 du 23 mai
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Depuis le 1er janvier 2015, le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé (extranet) aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble en copropriété ou des lots gérés. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu qu’un décret précisera le contenu minimum de l’extranet. Le décret n° 2019-502 du 23 mai
Compte-tenu de la situation actuelle de confinement, une réunion Experts s’est tenue par visioconférence. Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu de la réunion. Lire le compte-rendu
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En raison de l’épidémie de COVID-19, la Fédération française de l’Assurance nous informe que l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’IRSI relatives à la rechercher de fuite est reportée aux sinistres qui surviendront à compter du 1er juillet 2020 (au lieu du 1er avril). Lire la note sur les modifications de l’IRSI
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En raison de l’épidémie de COVID-19, la Fédération française de l’Assurance nous informe que l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l’IRSI relatives à la rechercher de fuite est reportée aux sinistres qui surviendront à compter du 1er juillet 2020 (au lieu du 1er avril). Lire la note sur les modifications de l’IRSI
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Le service juridique vous communique les projets de formulaires pour les déclarations 2072, et 2044, afin de vous permettre d’anticiper. Attention : il s’agit de documents non encore officiels, et susceptibles de modifications. Consulter le formulaire 2044 Consulter le formulaire 2072 Consulter l’annexe 1 du 2072 Consulter la notice 2072
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Le service juridique vous communique les projets de formulaires pour les déclarations 2072, et 2044, afin de vous permettre d’anticiper. Attention : il s’agit de documents non encore officiels, et susceptibles de modifications. Consulter le formulaire 2044 Consulter le formulaire 2072 Consulter l’annexe 1 du 2072 Consulter la notice 2072
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Pour des raisons techniques, le site du Registre fermera pendant quelques jours à partir du 24 mars. L’ANAH nous a également informé que pendant ce laps de temps, il ne sera pas possible de demander des subventions « mon projet ANAH ». De plus, la lettre du Registre fait un rappel des modalités de mise