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Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2019. – Les mémoires sont obligatoirement signés par les avocats des parties. Les administrateurs de biens ne sont plus habilités à signer les mémoires. – La représentation par avocat est imposée dans tous les
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En tant que syndic je suis régulièrement confronté au problème de l’absentéisme de copropriétaires lors de la tenue de l’assemblée générale. Afin de favoriser la prise de décision, je souhaite expliquer aux copropriétaires régulièrement absents qu’ils peuvent se faire représenter en assemblée. Quelles sont les règles à respecter ? La loi du 10 juillet 1965
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Syndic de copropriété, je suis informé qu’un copropriétaire a divisé son appartement pour en céder une partie à un tiers. Il n’a pas saisi l’assemblée générale pour pouvoir diviser son lot. En avait-il le droit ? La liberté de division de lot Il résulte de la loi que « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives
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Un copropriétaire, mécontent du gardien, souhaite avoir communication d’une copie du contrat de travail de celui-ci. Est-ce que le syndic peut lui communiquer le contrat de travail du gardien ou tout autre document relatif à la copropriété ? I La délivrance des documents relatifs au syndicat à un copropriétaire Le syndic a, parmi ses nombreuses
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Un copropriétaire vivant à l’étranger souhaite participer à l’assemblée générale en votant par correspondance. Est-ce possible ? La loi ELAN du 23 novembre 2018 a notamment pour objectif de favoriser la participation des copropriétaires aux assemblées générales. Elle a ainsi notamment autorisé le vote par correspondance. Le vote par correspondance La loi prévoit que le
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La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a été publiée au journal officiel du 26 décembre après avoir fait l’objet d’un recours devant le conseil constitutionnel. Elle comporte des dispositions intéressant l’immobilier relatives au : rôle des ERP et IOP pour faciliter le déplacement des personnes handicapées stationnement des vélos
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La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a été publiée au journal officiel du 26 décembre après avoir fait l’objet d’un recours devant le conseil constitutionnel. Elle comporte des dispositions intéressant l’immobilier relatives au : rôle des ERP et IOP pour faciliter le déplacement des personnes handicapées stationnement des vélos
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Le décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l’application du X bis de l’article 199 novovicies du code général des impôts et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d’une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d’impôt prévue à cet article a été publié au Journal officiel du
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Le Groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), auquel participe Olivier SAFAR, président de la commission Copropriété de l’UNIS, a rédigé une proposition relative à la mise en copropriété des immeubles à construire. Cette proposition vise à expliciter l’article 1-1 de la loi du 10 juillet 1965 créé par la loi ELAN. Vous pouvez prendre
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Le Groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), auquel participe Olivier SAFAR, président de la commission Copropriété de l’UNIS, a rédigé une proposition relative à la mise en copropriété des immeubles à construire. Cette proposition vise à expliciter l’article 1-1 de la loi du 10 juillet 1965 créé par la loi ELAN. Vous pouvez prendre
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Depuis 2018, la taxe d’habitation baisse progressivement pour 80 % des Français, qui ne la paieront plus à compter de 2020. Les foyers concernés par la suppression de taxe en 2020 sont ceux dont le montant des revenus de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est établie n’excède pas une limite de 28
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Avec la mise en place du prélèvement à la source depuis janvier 2019, les contribuables ont la possibilité d’actualiser leur taux en fonction de leurs changements de situations. Si une demande de mise à jour du taux de prélèvement à la source suite à une baisse ou hausse de revenus a été effectué, il cesse
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Avec la mise en place du prélèvement à la source depuis janvier 2019, les contribuables ont la possibilité d’actualiser leur taux en fonction de leurs changements de situations. Si une demande de mise à jour du taux de prélèvement à la source suite à une baisse ou hausse de revenus a été effectué, il cesse
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La loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis vient d’être modifiée par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (JO du 31) portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis. L’ordonnance comporte des mesures relatives : au statut de la copropriété à l’amélioration des règles applicables
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La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu une réforme du droit de la copropriété par ordonnance. C’est chose faite avec l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 parue au journal officiel du 31 octobre 2019. Cette ordonnance modifie la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété. Pour la plupart
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La loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu une réforme du droit de la copropriété par ordonnance. C’est chose faite avec l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 parue au journal officiel du 31 octobre 2019. Cette ordonnance modifie la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété. Pour la plupart