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La loi SRU du 13 décembre 2000 a inséré dans l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 un alinéa 4 obligeant le syndic à établir et tenir à jour le carnet d’entretien de l’immeuble, conformément à un contenu défini par décret. Le décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixe le contenu du carnet
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Au moment de la prise d’effet du bail, les professionnels procèdent à l’établissement d’un état des lieux d’entrée pour déterminer l’état du logement et de ses équipements. Selon l’article 1730 du code civil : « S’il est fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il
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Effectivement, la loi ALUR du 24 mars 2014 a réformé le droit de préemption urbain et il est impératif d’en tenir compte dans vos opérations. Les modifications interviennent aussi bien dans son champ d’application que dans ses modalités d’exécution (article L211-4 et L213-1 et suivants du code de l’urbanisme). Tout d’abord, en vendant un immeuble
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La loi n°2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique et la loi n° n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) facilitent les formalités de domiciliation de l’entreprise dans le local d’habitation de son dirigeant, à la fois pour les personnes physiques et pour les sociétés. Il convient de distinguer la
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L’article 26 d de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que : Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix les décisions concernant : (…) d) La suppression du poste de concierge ou de gardien et l’aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien
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Cette question est réglée par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Afin qu’un locataire puisse bénéficier d’un préavis réduit, il est nécessaire qu’il invoque un motif prévu par la loi et qu’il le justifie lors de l’envoi de son congé.
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Dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, c’est le syndicat des copropriétaires qui a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes (art. 14 de la loi du 10 juillet 1965). Aux termes de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, c’est le syndic, agent officiel du
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Effectivement, la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, offre preneur un droit de préemption en cas de vente du local par le bailleur ; Ce droit est applicable à toute cession intervenant à compter du 1er janvier 2015. La procédure est calquée sur
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Afin de renforcer l’information de l’acquéreur sur le bien qu’il s’apprête à acquérir, l’article L 721-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, créé par la loi Alur du 24 mars 2014, prévoit l’annexion de nombreux documents à la promesse de vente (ou au compromis) d’un lot ou d’une fraction de lot ou de
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Par principe, le délai de préavis applicable au congé donné par le locataire est de 3 mois (art. 15 I loi 6 juillet 1989). Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification d’huissier ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette durée
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Un arrêt récent de la Cour de cassation en date du 8 mars 2018 permet de faire le point sur la question du droit à indemnisation du syndic révoqué par la mise en œuvre de la concurrence.
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Voici les éléments du droit en vigueur, au regard du critère de surface :
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Vous indiquez que le fonds vendu est enclavé et bénéficie d’une servitude de passage. J’en conclus, sous toute réserve qu’il s’agit dès lors d’une servitude légale de passage. Pour rappel, cette servitude permet à un propriétaire dont le fonds est enclavé et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, à