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La loi SRU du 13 décembre 2000, a créé l’obligation pour le syndic de procéder à l’affichage d’un procès-verbal abrégé dans les parties communes de l’immeuble concernant les décisions relatives à l’entretien de l’immeuble et aux travaux (L. n° 86-1290, 23 déc. 1986, art. 44, mod. par L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 193).
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Alors que le taux intermédiaire de 10% et le taux réduit de 5% peuvent être appliqués au coût des travaux sur des locaux à usage d’habitation achevés plus de deux ans (travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien pour le taux intermédiaire et travaux d’amélioration de la qualité énergétique pour le taux réduit), le taux
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Si dans la majorité des cas, les acquéreurs souhaitent obtenir un prêt immobilier en vue de financer l’achat d’un bien, il peut effectivement arriver que cela ne soit pas le cas. Selon l’acquéreur et la nature du bien qu’il projette d’acheter, les règles relatives au crédit immobilier peuvent s’avérer être très protectrices et encadrantes. Dans
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Lors de la désignation des membres du conseil syndical, je suis fréquemment confronté à un nombre supérieur de candidats au nombre de sièges à pourvoir indiqué dans le règlement de copropriété. Comment procéder dans ce cas ? Au préalable, rappelons que dans tout syndicat de copropriétaires existe de plein droit un conseil syndical dont les
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Le régime de la TVA immobilière a été totalement réformé par la loi de finances rectificative pour 2010. Depuis le 11 mars 2010, le nouveau régime fiscal fait table rase de l’ancien et de la spécificité du régime des marchands de biens. Il repose désormais sur la distinction entre : Les opérations réalisées dans le
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La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite loi Hamon) modifie les articles L111-1 à L111-6 du Code de la consommation. Une obligation générale d’information précontractuelle des consommateurs est ainsi posée. Plusieurs informations doivent être communiquées d’office aux consommateurs, de manière lisible et compréhensible, avant la signature de tout mandat (mandant
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Il existe aujourd’hui 3 taux principaux de TVA : le taux normal de TVA de 20 %, le taux intermédiaire de 10 % et le taux réduit de 5,5 %. La TVA est perçue au taux intermédiaire pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux d’amélioration de la qualité énergétique,
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En application de l’article L271-1 alinéas 1er à 3 du Code de la construction et de l’habitation, « pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation (…), l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de
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L’article 49 de la loi du 10 juillet 1965, introduit par la loi du 13 décembre 2000 dite SRU, permet à l’assemblée générale d’adopter à la majorité de l’article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et règlementaires intervenues depuis son établissement. Ce texte a donné lieu à de
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La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel a institué un droit de préemption au profit du locataire d’un local à usage commercial ou artisanal lorsque le propriétaire décide de vendre ce local. Le nouvel article L 145-46-1 du Code de commerce est
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Avant toute chose, il est important de rappeler que la loi relative à la consommation du 17 mars 2014 a réformé le régime protecteur du consommateur en cas de contrat conclu lors d’un démarchage à domicile (article L121-16 et suivants du code de la consommation). Les cas dans lesquels la protection s’applique sont mieux définis,
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La loi SRU du 13 décembre 2000 a inséré dans l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 un alinéa 4 obligeant le syndic à établir et tenir à jour le carnet d’entretien de l’immeuble, conformément à un contenu défini par décret. Le décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixe le contenu du carnet
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Au moment de la prise d’effet du bail, les professionnels procèdent à l’établissement d’un état des lieux d’entrée pour déterminer l’état du logement et de ses équipements. Selon l’article 1730 du code civil : « S’il est fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il
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Effectivement, la loi ALUR du 24 mars 2014 a réformé le droit de préemption urbain et il est impératif d’en tenir compte dans vos opérations. Les modifications interviennent aussi bien dans son champ d’application que dans ses modalités d’exécution (article L211-4 et L213-1 et suivants du code de l’urbanisme). Tout d’abord, en vendant un immeuble
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La Cour Administrative d’Appel de Paris par un arrêt en date du 26 juin 2018 confirme l’annulation de l’encadrement des loyers par le tribunal administratif (jugement du 28 novembre 2018) et rejette l’appel interjeté par le Ministre, qui a deux mois pour former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. Pour mémoire, le projet