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L’arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement est publié au Journal officiel du 20 décembre 2017. Il
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Louer sans discriminer, un manuel pratique pour les propriétaires Louer sans discriminer, un manuel pratique pour professionnaliser ses pratiques 8 étapes pour louer sans discriminer et des pratiques et arguments pour faire face à une demande discriminatoire 7 cas pratiques pour vérifier ses connaissances Les 20 points à vérifier pour louer sans discriminer Les 9
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La Cour d’Appel de Paris, Par un arrêt (n°16/05321) en date du 9 novembre 2017, confirme l’analyse de la Cour de cassation : « Le bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989 obéit à des règles spécifiques exclusives du droit de la consommation » (Civ. 3è, 26 janvier 2017 n°16-10389). Les faits
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Alors que le taux intermédiaire de 10% et le taux réduit de 5% peuvent être appliqués au coût des travaux sur des locaux à usage d’habitation achevés plus de deux ans (travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien pour le taux intermédiaire et travaux d’amélioration de la qualité énergétique pour le taux réduit), le taux
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Afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne, la loi ALUR instaure des dispositifs permettant la mise en place de régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location. Ces dispositions permettent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou aux communes volontaires de soumettre la mise en location d’un logement par un bailleur à
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L’arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation a été publié au Journal officiel du 12 octobre. L’objet de l’arrêté est de définir la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage
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Depuis le 1er octobre 2017, pour louer un meublé de tourisme à Paris, il est obligatoire de déposer une déclaration en ligne afin d’obtenir un numéro d’enregistrement. Ce numéro devra être publié sur les annonces à partir du 1er décembre 2017. La déclaration s’effectue par Internet ; le téléservice proposé par la Ville de Paris
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Administrateur de biens, j’ai repris récemment la gestion d’un appartement loué depuis de nombreuses années et acquis en 2006 par mon mandant. Le locataire a donné congé et me réclame la restitution du dépôt de garantie. Celui-ci ne m’ayant pas été versé, je ne peux donc pas lui restituer. Que dois-je faire ?
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Une instruction du 7 août 2017 modifie la documentation fiscale sur le CITE pour intégrer les modifications issues de la loi n° 2016-1917du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (art.23) : Le crédit d’impôt est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 ; La condition de ressources est supprimée pour bénéficier du cumul du CITE et
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S’agissant de l’acquisition d’un bien loué nu par un locataire à titre de résidence principale, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 a vocation à s’appliquer. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur ne peut délivrer congé que six mois avant le terme du bail en cours – 3
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En tant qu’agent immobilier, la loi Hoguet du 10 janvier 1970, le décret du 20 juillet 1972 portant application de la loi Hoguet et l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière vous imposent d’indiquer dans votre établissement, sur internet, sur vos annonces et sur
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En tant qu’agent immobilier, je dois faire renouveler ma carte professionnelle en janvier 2020. Comment remplir mon obligation de formation continue et quels seront les documents à fournir pour en justifier? Avant toute chose, il est important d’indiquer que toutes les cartes professionnelles délivrées par les préfectures depuis le 1er juillet 2008 devront être renouvelées
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Un propriétaire bailleur va être muté aux Etats-Unis pour un an, et souhaite pouvoir reprendre son bien pour l’occuper lui-même à son retour, peut-il louer son logement à titre de résidence principale pendant cette période ? L’article 11 de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de conclure un contrat d’une durée inférieure
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Afin de répondre à cette question, il convient de rappeler dans un premier temps les différents textes créant des droits de préemption au profit des locataires : L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui prévoit un droit de préemption en cas de congé pour vendre. L’article 10 de la loi du 31