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Syndic de copropriété, je suis confronté à un copropriétaire « mauvais payeur » qui possède plusieurs lots dans la même copropriété. Le gardien m’informe qu’il est en train de vendre deux de ses lots. Dans quelles conditions vais-je pouvoir récupérer les charges impayées lors de la vente de ces lots ? Afin de protéger les
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En cas de décès d’un locataire, titulaire d’un bail d’habitation d’un logement vide, le sort du contrat de location est réglé par l’article 14 de loi du 6 juillet 1989. Trois hypothèses peuvent se présenter : le transfert du bail au profit d’un tiers, la résiliation du bail en présence d’héritiers, la résiliation du bail
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A l’occasion de la diffusion de la lettre d’information du registre des copropriétés de juillet 2017, l’ANAH fait le point sur les démarches à effectuer auprès du registre lorsque le mandat de syndic arrive ou est arrivé à échéance. Nous vous rappelons que pour vous abonner à cette lettre d’information mensuelle, il suffit de cliquer
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Au-delà d’un seuil d’âge et en-dessous d’un seuil de ressources, le bailleur est en principe dans l’obligation de reloger son locataire s’il lui délivre un congé.
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Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’intégralité du décret n°2017-918 du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire. Les faits et la procédure Le Conseil du commerce de France, l’association Perifem et l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie ont demandé au
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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue au Journal Officiel du 26 mars 2014. Vous trouverez ci-dessous, à titre d’information, les dispositions concernant la transaction-vente. Celles relatives à la transaction-location se situent dans le volet « gestion locative »
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Le bulletin de paie devait comporter, à compter du 1er janvier 2018, une retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu. Ce projet est reporté au 1er janvier 2019 comme l’a annoncé le Premier ministre lors d’un communiqué de presse le mercredi 7 juin 2017. Le report doit permettre d’organiser un audit
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L’interphone d’un bâtiment d’habitation collectif d’habitation vient de tomber en panne. L’entreprise de dépannage explique qu’il est impératif d’équiper immeuble et logements de visiophones. Est-ce vrai ? La problématique est à examiner au vu de la réglementation visant à garantir l’accessibilité des équipements de bâtiments d’habitation collectifs existants aux personnes handicapées, issue de la loi
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Syndic de copropriété, je suis informé par un copropriétaire qu’il y a probablement des mérules dans un cabanon situé dans la cour de l’immeuble. Comment dois-je réagir ? Les mérules sont des champignons très dangereux qui infestent le bois des bâtiments très humides. Des défauts d’entretien (infiltration dans la toiture, pans de bois à réparer,
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Selon l’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation, dans les communes de plus de 200 000 habitants et celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable, sous peine de nullité. Constituent des locaux destinés à
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Tout professionnel doit d’une part garantir au consommateur un recours effectif à la médiation, en cas de litige de nature contractuelle portant sur un contrat de vente ou de fournitures de services; et d’autre part, communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève. Depuis le 1er janvier 2016,
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La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, parue au JO du 7 août, compte parmi ses 308 articles bon nombre de dispositions intéressant immobilier. Cette note retrace celles qui concernent les activités de la transaction, la copropriété, la construction, l’urbanisme et le droit de la consommation. Compte tenu du nombre de modifications impactant la
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Le décret n° 2017-688 du 28 avril 2017 relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés a été publié Journal officiel le 30 avril 2017. Ce texte met en oeuvre les dispositions relatives à l’inclusion d’une partie des places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés dont la demande
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GESTION LOCATIVE – COPROPRIETE La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a consacré le principe « d’accès à tout pour tous » selon lequel la société doit évoluer vers plus d’intégration et plus d’autonomie des personnes handicapées ou à mobilité
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La loi PINEL a modifié le régime de la répartition des charges entre les parties en interdisant de mettre à la charge du preneur certaines dépenses, notamment : Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l’article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux,
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Je suis négociateur salarié d’une société titulaire de la carte professionnelle mentions « transactions » et « syndic de copropriété ». Je suis intéressé pour acheter, à titre personnel, un appartement dont la vente est confiée à mon employeur. Puis-je l’acquérir ? L’appartement est situé dans un immeuble en copropriété administré également par mon employeur.