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La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement a créé l’obligation de réaliser un audit énergétique dans certains bâtiments d’habitation soumis au statut de la copropriété. En effet, l’article L 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Un diagnostic de performance énergétique est réalisé pour
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La loi n° 2010- 788 du 12 juillet 2010 dite Grenelle 2 a inséré dans la loi du 10 juillet 1965 un article 24-4 qui dispose : « Pour tout immeuble équipé d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement, le syndic inscrit à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit l’établisse-ment
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La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a été publiée au Journal officiel le 8 octobre dernier. La présente note analyse les dispositions impactant l’immobilier : – Location meublée de courte de durée = renforcement de la réglementation dans le Code du tourisme (art.51 LRN – Code de tourisme L 324-1-1
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La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, parue au JO du 28 janvier, compte parmi ses 224 articles, un certain nombre de dispositions intéressant l’immobilier. Un rectificatif de cette loi a également été publié au JO du 31 janvier. Le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs dispositions qui
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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) renforce la protection des acquéreurs en prévoyant des mentions obligatoires dans les annonces de vente de lots de copropriété – tout usage confondu – et l’annexion de documents supplémentaires à l’avant-contrat de vente d’un lot à usage partiel
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La liste des documents compris dans le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est modifiée par le décret du 5 mai 2017. Il précise également les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’information prévue pour les biens autres que les logements. Il est notamment tenu compte des « travaux et mesures déjà prescrits
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Le décret n°2017-918 en date du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a été publié au Journal Officiel le 10 mai 2017. Afin de maîtriser la demande d’énergie et favoriser l’efficacité et la sobriété énergétiques, des travaux d’amélioration de la performance énergétique doivent
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La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a apporté des assouplissements à la réglementation relative à l’emprunt collectif. Ils concernent les modalités de remboursement du prêt ainsi que le cautionnement solidaire. Rappelons que la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification
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Certaines dispositions du titre II de la loi ALUR, relatives au droit de la copropriété favorisent les travaux de rénovation énergétique. Il s’agit principalement de l’abaissement des règle de majorité ; de la nécessité de réaliser un diagnostic technique global ; et de la création d’un fonds de travaux. Entrée en vigueur Règles de majorité
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COPROPRIETE La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est parue au Journal Officiel du 26 mars 2014. La présente circulaire présente les dispositions concernant la copropriété. Formation UNIS correspondante à jour : « SY01-Les grandes lignes du régime de la copropriété »
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Le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 a été publié au Journal officiel le 30 mai dernier (application de l’article 51 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2017 pour une République numérique). D’une part, le décret complète la définition du local meublé de tourisme (art. D 324-1 du Code de Tourisme modifié) :
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Le décret n°2017-1012 du 10 mai 2017, paru au JO du 11, définit la procédure disciplinaire devant la formation restreinte du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. Ce texte est pris en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, loi qui
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Le décret n°2017-919 du 9 mai 2017, paru au JO du 10, précise le champ d’application de l’obligation de mise en œuvre d’isolation thermique en cas de travaux de ravalement importants sur bâtiment existant. Il indique la nature des parois concernées par l’obligation et définit les « travaux de ravalement importants ». Il décline, en
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Le décret n°2017-919 du 9 mai 2017, paru au JO du 10, précise le champ d’application de l’obligation de mise en œuvre d’isolation thermique en cas de travaux de ravalement importants sur bâtiment existant. Il indique la nature des parois concernées par l’obligation et définit les « travaux de ravalement importants ». Il décline, en
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L’ANAH, teneur du registre des copropriétés, met à la disposition des syndics des fiches pratiques permettant de répondre à des questions fréquemment rencontrées : contenu de la pièce justificative nécessaire à l’immatriculation et au rattachement des copropriétés, création et gestion du compte de télédéclarant, que faire lorsque le mandat de syndic arrive à échéance, etc
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L’ANAH propose une nouvelle aide adaptée aux copropriétés permettant de financer en partie des travaux de rénovation énergétique. L’aide Habiter Mieux bénéficie aux copropriétés construites avant le 1er juin 2001: – comportant au minimum 75 % de lots d’habitation occupés en résidence principale, – dont l’étiquette énergétique est évaluée entre D et G – et